Raccourcissement Cdd par avenant
Jadou99_0806
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Jadou99_0806 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020 - 19 avril 2020 à 18:54
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caroledu92
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18 avril 2020 à 16:56
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Bonjour
Une rupture à l'amiable c'est comme un avenant, on change la date de fin du contrat finalement.
Contrairement à ce que vous avez lu, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage, suite à un accord entre votre employeur et vous. Encore faut-il avoir acquis assez d'heures !
Avez-vous travaillé avant ?
Une rupture à l'amiable c'est comme un avenant, on change la date de fin du contrat finalement.
Contrairement à ce que vous avez lu, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage, suite à un accord entre votre employeur et vous. Encore faut-il avoir acquis assez d'heures !
Avez-vous travaillé avant ?
_lael_
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Modifié le 18 avril 2020 à 17:12
Modifié le 18 avril 2020 à 17:12
A noter également que des sanctions sont prévues à l'encontre des employeurs qui utilisent abusivement le chômage partiel tout en faisant travailler leurs employés.
Il faut le signaler au DIRECCTE : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/direccte
Mais attention, l'employeur a la possibilité de cumuler le chômage partiel avec des horaires de travail normal mais à ce compte-là les heures de travail et de chômage partiel doivent être clairement différenciées.
Sur votre fiche de paie il devrait y avoir les heures travaillées d'un côté, payées à 100%.
Et de l'autre il devrait y avoir les heures de chômage partielles payées de 70 à 100%.
A noter que les 'heures travaillées" donnent droit à des jours de congés et éventuellement RTT ce qui n'est pas le cas des heures de chômage partiel.
La distinction entre les deux est obligatoire sur la fiche de paie sinon il y a fraude et je vous invite à le signaler au DIRECCTE.
Cela vous permettra également de faire valoir vos droits (droits aux Congés payés et salaire de 100% au lieu de 70%) sur vos heures travaillées.
Il faut le signaler au DIRECCTE : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/direccte
Mais attention, l'employeur a la possibilité de cumuler le chômage partiel avec des horaires de travail normal mais à ce compte-là les heures de travail et de chômage partiel doivent être clairement différenciées.
Sur votre fiche de paie il devrait y avoir les heures travaillées d'un côté, payées à 100%.
Et de l'autre il devrait y avoir les heures de chômage partielles payées de 70 à 100%.
A noter que les 'heures travaillées" donnent droit à des jours de congés et éventuellement RTT ce qui n'est pas le cas des heures de chômage partiel.
La distinction entre les deux est obligatoire sur la fiche de paie sinon il y a fraude et je vous invite à le signaler au DIRECCTE.
Cela vous permettra également de faire valoir vos droits (droits aux Congés payés et salaire de 100% au lieu de 70%) sur vos heures travaillées.
Jadou99_0806
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19 avril 2020
19 avril 2020 à 18:54
19 avril 2020 à 18:54
Bonjour merci pour votre réponse.
Pour le moment nous n’avons toujours pas nos fiches de paie , ils m’ont dit que nous les aurons qu’après la fin du confinement car le comptable n’aurait pas le logiciel de chez lui mais c’est un mensonge... cela fait 3 semaines que je travaille 39h par semaine alors que je suis apparemment au chômage partiel. Car quand j’ai posé mon arrêt de travail la directrice m’a appelé et m’a dit » mais vous savez que comme vous êtes au chômage partiel vous allez perdre des demi journées «
J’espère que je vais pouvoir partir sans soucis !
Pour le moment nous n’avons toujours pas nos fiches de paie , ils m’ont dit que nous les aurons qu’après la fin du confinement car le comptable n’aurait pas le logiciel de chez lui mais c’est un mensonge... cela fait 3 semaines que je travaille 39h par semaine alors que je suis apparemment au chômage partiel. Car quand j’ai posé mon arrêt de travail la directrice m’a appelé et m’a dit » mais vous savez que comme vous êtes au chômage partiel vous allez perdre des demi journées «
J’espère que je vais pouvoir partir sans soucis !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 avril 2020 à 18:55
Oui oui j’ai travaillé avant j’ai accumulé 2 ans d’ARE Bien sur mon but n’étant pas de rester au chômage ça rje ne l’ai jamais fait mais en cette période difficile je voulais assurer mes arrières
Je dois me rendre au travail dans une semaine pour discuter avec lui , il a un ami avocat et il sera là aussi alors qu’il ne fait pas parti de la société ...