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Fin de bail pour mon locataire

Résolu
Mel - 18 avril 2020 à 15:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 avril 2020 à 13:16
Bonjour,
J'ai une maison que je met en location qui est en location depuis 3 ans, je met en vente ma maison et le locataire doit quitter les lieux début juin, je n'ai toujours pas trouver d'acheteur suite au confinement actuel, y a t'il une solution pour que mon locataire puisse rester dans la maison jusqu'à la vente de celle ci ?
Je ne trouve nul part de solution à mon problème
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
18 avril 2020 à 15:26
Bonjour,

Quand on donne congé à son locataire (de la même manière que lorsqu'un locataire donne son congé), il n'est pas possible de revenir en arrière en "rallongeant le bail".

A la limite, vous pouvez passer un accord avec votre locataire pour qu'il puisse rester un peu plus longtemps, si cela l'arrange. Mais attention à ce que votre locataire soit bien d'accord pour quitter le logement quand ça vous arrangera !!

Cdlt
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Mel
18 avril 2020 à 21:36
Si nous faisons un document qui stipule qu'il doit quitter le logement à la date de signature de la vente de la maison chez le notaire est ce que cela est recevable si les deux parties signes ?

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Mel
19 avril 2020 à 13:06
Oui, je pense que vous pouvez établir un nouveau bail, toujours si votre locataire est d'accord bien sûr, dont la durée devra quand même être d'au moins un an. Voir article 11 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/2014-03-27/

Quitte à rabâcher, veillez bien à ce que votre locataire prenne bien conscience que dès que l'événement arrive, il devra partir.
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Mel > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié le 19 avril 2020 à 13:08
Merci pour vos réponses.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Mel
19 avril 2020 à 13:16
je vous en prie. :)
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