Retard de restitution de dépot de garantie - pénalité
BDOpremier
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 avril 2020 à 13:05
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 avril 2020 à 13:05
A voir également:
- Retard de restitution de dépot de garantie - pénalité
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17 avril 2020 à 23:07
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bonjour,
"j'ai été locataire d'un appartement meublé dans un logement collectif. "
C'est à dire que vous étiez CO locataire ?
Avec bail individuel ou unique ?
Clause de solidarité ou pas ?
Date d'effet du bail à défaut, date de signature ?
Date de réception de la notification de votre congé ?
A vous lire.
cdt.
"j'ai été locataire d'un appartement meublé dans un logement collectif. "
C'est à dire que vous étiez CO locataire ?
Avec bail individuel ou unique ?
Clause de solidarité ou pas ?
Date d'effet du bail à défaut, date de signature ?
Date de réception de la notification de votre congé ?
A vous lire.
cdt.
BDOpremier
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18 avril 2020
17 avril 2020 à 23:17
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Bonsoir,
collectif c'est au sens appartement dans une "copro" (à la différence d'une maison par ex.)
J'étais locataire seul.
Le bail a commencé le 30/01/2019 et s'est terminé le 29/01/2020 suite à la vente du bien.
A ce propos, j'ai reçu une lettre d'un huissier me demandant congé le 28/10/2019.
Merci pour votre retour.
collectif c'est au sens appartement dans une "copro" (à la différence d'une maison par ex.)
J'étais locataire seul.
Le bail a commencé le 30/01/2019 et s'est terminé le 29/01/2020 suite à la vente du bien.
A ce propos, j'ai reçu une lettre d'un huissier me demandant congé le 28/10/2019.
Merci pour votre retour.
djivi38
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17 avril 2020 à 23:45
17 avril 2020 à 23:45
OK.
Donc notification du congé du bailleur reçue dans les délais (3 mois avant la fin du bail), (mais vous auriez pu rester jusqu'au 29 janvier).
Clés rendues le 29/01 : si vous aviez payé le mois complet, vous devez avoir un remboursement pour les 30 et 31 janvier.
Et effectivement, le loyer de février n'a pas lieu d'être puisque lorsqu'un locataire quitte son logement suite à un congé émanant du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation.
Quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose de 1 mois (donc pour vous, jusqu'au 29 février) pour restituer l'intégralité du DG, sauf éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges, en vue de l'approbation des comptes en AG pour faire ensuite la régularisation définitive des charges du locataire.
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Si l'agence veut, elle peut donc ne pas tenir compte de votre demande de pénalités de retard, puisque vous n'avez donné votre nouvelle que 2 jours après le rendu des clés.
Donc, en fin de compte, l'agence ne vous doit que 2 jours de loyer et la régularisation des charges... la réponse à votre question est évidente, non ?
cdt.
Donc notification du congé du bailleur reçue dans les délais (3 mois avant la fin du bail), (mais vous auriez pu rester jusqu'au 29 janvier).
Clés rendues le 29/01 : si vous aviez payé le mois complet, vous devez avoir un remboursement pour les 30 et 31 janvier.
Et effectivement, le loyer de février n'a pas lieu d'être puisque lorsqu'un locataire quitte son logement suite à un congé émanant du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation.
Quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose de 1 mois (donc pour vous, jusqu'au 29 février) pour restituer l'intégralité du DG, sauf éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges, en vue de l'approbation des comptes en AG pour faire ensuite la régularisation définitive des charges du locataire.
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Si l'agence veut, elle peut donc ne pas tenir compte de votre demande de pénalités de retard, puisque vous n'avez donné votre nouvelle que 2 jours après le rendu des clés.
Donc, en fin de compte, l'agence ne vous doit que 2 jours de loyer et la régularisation des charges... la réponse à votre question est évidente, non ?
cdt.
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18 avril 2020 à 12:49
18 avril 2020 à 12:49
Bonjour.
Votre reponse est très claire je vous en remercie.
Je sais a quoi m en tenir.
Pour autant (question subsidiaire) n est ce pas a l'agence de demander cette adresse au prealable ou le jour de l'état des lieux?
Votre reponse est très claire je vous en remercie.
Je sais a quoi m en tenir.
Pour autant (question subsidiaire) n est ce pas a l'agence de demander cette adresse au prealable ou le jour de l'état des lieux?
djivi38
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BDOpremier
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18 avril 2020 à 13:05
18 avril 2020 à 13:05
non... car.... nul n'est censé ignorer la loi...
cdt.
cdt.