Coût état des lieux de sortie?
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Edwin51
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 avril 2020 à 19:41
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 avril 2020 à 19:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 13:09
17 avril 2020 à 13:09
Bonjour,
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Article 3-2
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
Article 3-2
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Edwin51
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20 avril 2020 à 15:59
20 avril 2020 à 15:59
Bonjour,
Merci pour cette réponse précise.
crdlt
Merci pour cette réponse précise.
crdlt
djivi38
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20 avril 2020 à 16:12
20 avril 2020 à 16:12
bonjour,
ces (excellentes) réponses sont des extraits de la loi du 6/7/1989.
cdt.
ces (excellentes) réponses sont des extraits de la loi du 6/7/1989.
cdt.
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djivi38
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20 avril 2020 à 18:39
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Exactement !
;=)
;=)
djivi38
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Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 19:41
20 avril 2020 à 19:41
;-))