Coût état des lieux de sortie?
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Edwin51
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djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 20 avril 2020 à 19:41
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 20 avril 2020 à 19:41
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé d'une location en gérance dans une agence, une entreprise privée est proposée par l'agence pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'aurais deux questions:
- est-ce-que l'agence doit être présente durant l'état des lieux?
- qui doit supporter le coût de cette acte?
Je vous remercie pour votre aide.
crdlt
Dans le cadre d'un congé d'une location en gérance dans une agence, une entreprise privée est proposée par l'agence pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'aurais deux questions:
- est-ce-que l'agence doit être présente durant l'état des lieux?
- qui doit supporter le coût de cette acte?
Je vous remercie pour votre aide.
crdlt
A voir également:
- Coût état des lieux de sortie?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Etat des lieux - Guide
- Facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 13:09
17 avril 2020 à 13:09
Bonjour,
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Article 3-2
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
Article 3-2
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Edwin51
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20 avril 2020 à 15:59
20 avril 2020 à 15:59
Bonjour,
Merci pour cette réponse précise.
crdlt
Merci pour cette réponse précise.
crdlt
djivi38
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20 avril 2020 à 16:12
20 avril 2020 à 16:12
bonjour,
ces (excellentes) réponses sont des extraits de la loi du 6/7/1989.
cdt.
ces (excellentes) réponses sont des extraits de la loi du 6/7/1989.
cdt.
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djivi38
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20 avril 2020 à 18:39
20 avril 2020 à 18:39
Exactement !
;=)
;=)
djivi38
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Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 19:41
20 avril 2020 à 19:41
;-))