Coût état des lieux de sortie?

Résolu
Edwin51 Messages postés 135 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé d'une location en gérance dans une agence, une entreprise privée est proposée par l'agence pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'aurais deux questions:
- est-ce-que l'agence doit être présente durant l'état des lieux?
- qui doit supporter le coût de cette acte?
Je vous remercie pour votre aide.
crdlt

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
    Article 4
    Est réputée non écrite toute clause :
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;

    Article 3-2
    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    2
  2. Edwin51 Messages postés 135 Statut Membre 4
     
    Bonjour,
    Merci pour cette réponse précise.
    crdlt
    0
    1. djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
       
      bonjour,

      ces (excellentes) réponses sont des extraits de la loi du 6/7/1989.

      cdt.
      0
      1. Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Exactement !
        ;=)
        0
      2. djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458 > Utilisateur anonyme
         
        ;-))
        0