Coût état des lieux de sortie?
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Edwin51
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé d'une location en gérance dans une agence, une entreprise privée est proposée par l'agence pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'aurais deux questions:
- est-ce-que l'agence doit être présente durant l'état des lieux?
- qui doit supporter le coût de cette acte?
Je vous remercie pour votre aide.
crdlt
Dans le cadre d'un congé d'une location en gérance dans une agence, une entreprise privée est proposée par l'agence pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'aurais deux questions:
- est-ce-que l'agence doit être présente durant l'état des lieux?
- qui doit supporter le coût de cette acte?
Je vous remercie pour votre aide.
crdlt
A voir également:
- Coût état des lieux de sortie?
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Article 3-2
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
Article 3-2
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...