Coût état des lieux de sortie?

Résolu
Edwin51 Messages postés 124 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 - 17 avril 2020 à 12:18
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 avril 2020 à 19:41
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé d'une location en gérance dans une agence, une entreprise privée est proposée par l'agence pour effectuer l'état des lieux de sortie.
J'aurais deux questions:
- est-ce-que l'agence doit être présente durant l'état des lieux?
- qui doit supporter le coût de cette acte?
Je vous remercie pour votre aide.
crdlt
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2 réponses

Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 13:09
Bonjour,
Le coût de cette prestation est entièrement à la charge du bailleur.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;

Article 3-2
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Edwin51 Messages postés 124 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 4
20 avril 2020 à 15:59
Bonjour,
Merci pour cette réponse précise.
crdlt
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
20 avril 2020 à 16:12
bonjour,

ces (excellentes) réponses sont des extraits de la loi du 6/7/1989.

cdt.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
20 avril 2020 à 18:39
Exactement !
;=)
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131 > Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 19:41
;-))
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