Plainte contre président CS
Karukera
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Monsieur X , président pendant 15 ans du CS de la copropriété, a fait modifier plusieurs fois le règlement de copropriété mais n’a jamais fait enregistrer ni publier ce règlement.
Comme ce personnage critique le nouveau CS pour incompétence, est il possible de porter plainte pour irresponsabilité de cet individu qui a mystifié
les copropriétaires en faisant croire qu’il connaissait tous les textes.
Bilan notre règlement n’a pas de valeur légale actuellement.
Merci.
Monsieur X , président pendant 15 ans du CS de la copropriété, a fait modifier plusieurs fois le règlement de copropriété mais n’a jamais fait enregistrer ni publier ce règlement.
Comme ce personnage critique le nouveau CS pour incompétence, est il possible de porter plainte pour irresponsabilité de cet individu qui a mystifié
les copropriétaires en faisant croire qu’il connaissait tous les textes.
Bilan notre règlement n’a pas de valeur légale actuellement.
Merci.
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4 réponses
Bonjour,
Votre RdC actuel eau SPF, est celui qui doit s'appliquer, il a donc bien une valeur légale... ce sont les modifications postérieures et non enregistrées qui n'ont aucune valeur légale pour les nouveaux copros si le notaire ne leur en a pas fait part officiellement.
Quant à aller assigner cet ancien président, oubliez.... les deux responsables de cette situation sont le syndicat et le syndic.....
Votre RdC actuel eau SPF, est celui qui doit s'appliquer, il a donc bien une valeur légale... ce sont les modifications postérieures et non enregistrées qui n'ont aucune valeur légale pour les nouveaux copros si le notaire ne leur en a pas fait part officiellement.
Quant à aller assigner cet ancien président, oubliez.... les deux responsables de cette situation sont le syndicat et le syndic.....
Bonjour
1 - les modifications du règlement de copropriété se décident en AG
2 - c'est le syndic qui doit en effectuer l'enregistrement et la publication
3 - le président du CS n'a pas ce pouvoir
1 - les modifications du règlement de copropriété se décident en AG
2 - c'est le syndic qui doit en effectuer l'enregistrement et la publication
3 - le président du CS n'a pas ce pouvoir
Bonjour,
Monsieur X , président pendant 15 ans du CS de la copropriété, a fait modifier plusieurs fois le règlement de copropriété mais n’a jamais fait enregistrer ni publier ce règlement.
Donc c'est le texte initial qui est valide, toutes ces modifications n'ont aucune valeur légale.
Comme ce personnage critique le nouveau CS pour incompétence, est il possible de porter plainte pour irresponsabilité de cet individu qui a mystifié
les copropriétaires en faisant croire qu’il connaissait tous les textes.
C'est inutile, ce n'est pas un délit ! Il fallait vérifier par vous-mêmes.
Monsieur X , président pendant 15 ans du CS de la copropriété, a fait modifier plusieurs fois le règlement de copropriété mais n’a jamais fait enregistrer ni publier ce règlement.
Donc c'est le texte initial qui est valide, toutes ces modifications n'ont aucune valeur légale.
Comme ce personnage critique le nouveau CS pour incompétence, est il possible de porter plainte pour irresponsabilité de cet individu qui a mystifié
les copropriétaires en faisant croire qu’il connaissait tous les textes.
C'est inutile, ce n'est pas un délit ! Il fallait vérifier par vous-mêmes.
Bonjour
Dicton chinois, ne pose jamais de questions dont tu ne connais pas déjà la réponse.
Merci pour vos remarques
Effectivement ceci est une résidence secondaire éloignée et peu de copropriétaires s’interrogent comme partout d’ailleurs
Par contre la rédaction du règlement doit se faire par un notaire pour éviter
les incohérences
Dicton chinois, ne pose jamais de questions dont tu ne connais pas déjà la réponse.
Merci pour vos remarques
Effectivement ceci est une résidence secondaire éloignée et peu de copropriétaires s’interrogent comme partout d’ailleurs
Par contre la rédaction du règlement doit se faire par un notaire pour éviter
les incohérences
La législation juridique et financière évolue en permanence...