Préavis de 2 mois dans mon contrat et 3 mois par la loi
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Davidko_85
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Dans le contrat de location que j'ai signé en mai 2019, il est écrit que le préavis pour quitter les lieux est de 2 mois (Nous déménageons suite à un achat) mais quand mon propriétaire a reçu le préavis, il me dit que la loi dit 3 mois (ce que j'ai vérifié à l'article 15 de la loi n°89-462). Et que la loi prévaut sur le contrat (Ce que j'ai cru comprendre d'après plusieurs forums).
Du coup, cela ne respecte pas ce que nous avons mutuellement signé.
Avez vous des conseils à me donner sur le sujet?
Merci à tous,
David
Dans le contrat de location que j'ai signé en mai 2019, il est écrit que le préavis pour quitter les lieux est de 2 mois (Nous déménageons suite à un achat) mais quand mon propriétaire a reçu le préavis, il me dit que la loi dit 3 mois (ce que j'ai vérifié à l'article 15 de la loi n°89-462). Et que la loi prévaut sur le contrat (Ce que j'ai cru comprendre d'après plusieurs forums).
Du coup, cela ne respecte pas ce que nous avons mutuellement signé.
Avez vous des conseils à me donner sur le sujet?
Merci à tous,
David
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3 réponses
bonjour,
effectivement le loi prévaut sur un contrat : un préavis locatif est de 1 mois ou de 3 mois, jamais de 2 de toute façon !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et votre déménagement n'est, en période de confinement, possible QUE en FIN de bail.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)
cdt.
effectivement le loi prévaut sur un contrat : un préavis locatif est de 1 mois ou de 3 mois, jamais de 2 de toute façon !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et votre déménagement n'est, en période de confinement, possible QUE en FIN de bail.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)
cdt.
Bonjour,
C'est la loi qui prévaut car elle est d'ordre public. Cependant, quand tout le monde est d'accord, le délai peut être plus court. Votre problème, c'est que votre bailleur n'a pas l'air d'accord !
Cordialement,
C'est la loi qui prévaut car elle est d'ordre public. Cependant, quand tout le monde est d'accord, le délai peut être plus court. Votre problème, c'est que votre bailleur n'a pas l'air d'accord !
Cordialement,
et votre déménagement n'est, en période de confinement, possible QUE en FIN de bail.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
vous avez un texte ou décret pour étayer cette affirmation?
https://www.lesartisansdemenageurs.fr/guides/conseils/Le-confinement-peut-on-encore-demenager-pendant-le-coronavirus
En effet le ministère de l’intérieur a indiqué que les déménagements étaient toujours possibles, "seulement si vous n’avez vraiment pas le choix" et de manière plus musclée, les déménagements devraient être reportés jusqu’à nouvel ordre. Seuls les déménagements ne pouvant être reportés sont autorisés.
Il n’y a actuellement aucun décret interdisant aux entreprises de déménagement de continuer leurs activités. Mais elles ont reçu une liste de consignes et d’équipement très strictes à suivre sur les déménagements qu’ils sont amenés à faire.
Vous l’aurez compris, déménager deviens de plus en plus compliqué. Vous obtiendrez l’autorisation exceptionnelle d’effectuer votre déménagement dans le cas où vous pouvez justifier d’une signature de bail, et surtout si vous êtes soumis à une date butoire pour quitter votre logement actuel.
Exemples :signature de bail, date butoir pour quitter votre logement actuel, déménagement dans le cadre d’une mutation pour venir en aide au secteur médicale, etc…
Si c'est votre cas, munissez-vous le « jour J » de tous ces justificatifs et votre attestation de déplacement dérogatoire afin de le prouver (et de faire approuver votre déménagement) lors des contrôles. Cela vous évitera une amende et permettra à votre déménageur que le déménagement soit toléré par les autorités et se passe dans des conditions acceptables.
Nous vous conseillons fortement pendant cette période de privilégier l’appel à nos partenaires déménageurs afin que votre déménagement se passe dans les meilleures conditions.
et alors? ce lien ne contient rien sur les déménagements et vous ne fournissez aucun texte ou aucune jurisprudence qui indique que le déménagement est interdit durant la période de confinement avant la fin du bail.
c'est juste l'attestation dérogatoire sur laquelle il suffit de cocher "déplacements pour motif familial impérieux".
Le déménagement prévu par achat de maison est bien un motif familial impérieux.
Le déménagement concerne bien la famille de l'intéressé et c'est bien impérieux puisque la personne ne peut pas payer un loyer d'une location qu'elle n'utilise plus vu l'achat d'une maison, elle n'a pas les moyens financiers de payer les deux.
Il s'agit donc bien d'un motif familial impérieux.
En cas de problème d'interprétation ce sera à la justice de trancher.
Dans tous les cas vous ne fournissez aucun décret interdisant à quelqu'un de déménager parce qu'il a acheté une maison (maison très probablement achetée avant le confinement).
c'est juste l'attestation dérogatoire sur laquelle il suffit de cocher "déplacements pour motif familial impérieux".
Le déménagement prévu par achat de maison est bien un motif familial impérieux.
Le déménagement concerne bien la famille de l'intéressé et c'est bien impérieux puisque la personne ne peut pas payer un loyer d'une location qu'elle n'utilise plus vu l'achat d'une maison, elle n'a pas les moyens financiers de payer les deux.
Il s'agit donc bien d'un motif familial impérieux.
En cas de problème d'interprétation ce sera à la justice de trancher.
Dans tous les cas vous ne fournissez aucun décret interdisant à quelqu'un de déménager parce qu'il a acheté une maison (maison très probablement achetée avant le confinement).
Merci pour tous ces éclairages, pour info j’avais appelé infoline Coronavirus, où ils m’ont dit qu’il était possible de déménager, en justifiant sur l’honneur et en prouvant par un document type acte d’achat. Par contre, pour les entreprises de déménagement, jusqu’à présent et d’après les contacts que j’ai, elles font au cas par cas (nous en avons trouvé une pour qui sont ok les déménagement moins de 5km par exemple) mais globalement elles sont à l’arrêt. Et pour finir, la maison a bien été signée avant le confinement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...