Changement de nom sur mineur
Louloutati
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15 avril 2020 à 18:20
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Bonjour,
Non, la loi ne prévoit pas que l'on puisse changer le nom d'un enfant mineur si les deux parents ne sont pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
Non, la loi ne prévoit pas que l'on puisse changer le nom d'un enfant mineur si les deux parents ne sont pas d'accord.
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15 avril 2020 à 19:03