Changement de nom sur mineur
Louloutati
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Louloutati Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjours, je souhaite retirer le nom du père de mon enfant, lui n’est pas d’accord, il est incarcéré et je ne pense pas que la place de mon enfant soit au parloir, il n’a jamais payer de pension alimentaire, s’en n’ai pratiquement jamais occuper, quand il le prennez un Wk lui était tjrs de sorti cettai sa mère qui s’en occuper... comment faut-il que je fasse? Svp merci
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Bonjour,
Non, la loi ne prévoit pas que l'on puisse changer le nom d'un enfant mineur si les deux parents ne sont pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506