Annulation robe de mariée
Leane
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14 avril 2020 à 11:48
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 15 avril 2020 à 10:29
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AN.Banker
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15 avril 2020 à 01:18
15 avril 2020 à 01:18
Bonjour,
De leur côté, ils peuvent aisément invoquer la force majeure pour reporter leur obligation (la confection et livraison de la robe). Le contrat étant fait, ils n'ont à priori, sauf risque d'image, aucune raison de renoncer au contrat sachant que du votre, le mariage est reporté en soit.
Il y a quelques années, le mariage étant annulé pour cause de force majeure de votre coté vous auriez pu invoquer l'absence de cause au contrat (qui était une des conditions de validité d'un contrat) mais cette notion a disparu du code civil même si elle reste appliqué par la lecture d'autres articles. Il y a la possibilité qu'il refuse le remboursement et propose uniquement le report de son obligation.
De leur côté, ils peuvent aisément invoquer la force majeure pour reporter leur obligation (la confection et livraison de la robe). Le contrat étant fait, ils n'ont à priori, sauf risque d'image, aucune raison de renoncer au contrat sachant que du votre, le mariage est reporté en soit.
Il y a quelques années, le mariage étant annulé pour cause de force majeure de votre coté vous auriez pu invoquer l'absence de cause au contrat (qui était une des conditions de validité d'un contrat) mais cette notion a disparu du code civil même si elle reste appliqué par la lecture d'autres articles. Il y a la possibilité qu'il refuse le remboursement et propose uniquement le report de son obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 avril 2020 à 08:38
De toute façon, vous comptez vous marier.
Je ne suis pas inquiet pour madame.
An baker , êtes vous déjà entrée dans une boutique de ce type ? Vous avez comme moi qu'ils vendent du rêve. Pensez-vous qu'ils ont un intérêt à transformer le mariage de cette dame en cauchemar ?
Modifié le 15 avril 2020 à 10:31
Tout en sachant que la cause du contrat (de ce qu'il en reste dans la loi) sera toujours appréciée et à part si le confinement a finalement poussé le couple à la rupture, le mariage est toujours d'actualité. Et en sachant également que la situation actuelle et les décisions prises par l'état sont plus portées par la protection des entreprises pour leur éviter une situation de faillite.
A vous de voir si le remboursement est réellement ce que vous voulez si votre volonté est toujours de vous marier.
Pour répondre aussi sur la force majeure, elle s'applique au contrat même si elle n'est pas présente tant qu'une clause ne l'exclu pas ou n'en diminue pas les cas.