Annulation robe de mariée
Leane
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions nous marier le 09/05/2020 malheureusement avec l épidémie de Coronavirus nous avons dû annuler notre mariage. A ce jour nous ne savons pas si nous allons le reporter ce qui est sur c est qu il n aura pas lieu cette année car mon beau père est gravement malade.
J ai commandé ma robe de mariée en janvier, ma mère a payé la totalité de la robe. Étant donné que le mariage n aura pas lieu et que de toute façon la robe devait être remise pour le 09/05 puis je annuler cette commande et demander le remboursement ?
Sur le contrat il est noté qu en cas d indisponibilité du produit commandé, vous aurez le choix de demander soit le remboursement du double des arrhes versées soit l échange du produit. Néanmoins au vu de la situation celui ci ne m a pas été remis car il y avait « cas de force majeur » mais rien n est stipulé à ce sujet dans le contrat.
Pouvez vous me dire si je serai dans mon droit ?
Cordialement
Nous devions nous marier le 09/05/2020 malheureusement avec l épidémie de Coronavirus nous avons dû annuler notre mariage. A ce jour nous ne savons pas si nous allons le reporter ce qui est sur c est qu il n aura pas lieu cette année car mon beau père est gravement malade.
J ai commandé ma robe de mariée en janvier, ma mère a payé la totalité de la robe. Étant donné que le mariage n aura pas lieu et que de toute façon la robe devait être remise pour le 09/05 puis je annuler cette commande et demander le remboursement ?
Sur le contrat il est noté qu en cas d indisponibilité du produit commandé, vous aurez le choix de demander soit le remboursement du double des arrhes versées soit l échange du produit. Néanmoins au vu de la situation celui ci ne m a pas été remis car il y avait « cas de force majeur » mais rien n est stipulé à ce sujet dans le contrat.
Pouvez vous me dire si je serai dans mon droit ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
De leur côté, ils peuvent aisément invoquer la force majeure pour reporter leur obligation (la confection et livraison de la robe). Le contrat étant fait, ils n'ont à priori, sauf risque d'image, aucune raison de renoncer au contrat sachant que du votre, le mariage est reporté en soit.
Il y a quelques années, le mariage étant annulé pour cause de force majeure de votre coté vous auriez pu invoquer l'absence de cause au contrat (qui était une des conditions de validité d'un contrat) mais cette notion a disparu du code civil même si elle reste appliqué par la lecture d'autres articles. Il y a la possibilité qu'il refuse le remboursement et propose uniquement le report de son obligation.
De leur côté, ils peuvent aisément invoquer la force majeure pour reporter leur obligation (la confection et livraison de la robe). Le contrat étant fait, ils n'ont à priori, sauf risque d'image, aucune raison de renoncer au contrat sachant que du votre, le mariage est reporté en soit.
Il y a quelques années, le mariage étant annulé pour cause de force majeure de votre coté vous auriez pu invoquer l'absence de cause au contrat (qui était une des conditions de validité d'un contrat) mais cette notion a disparu du code civil même si elle reste appliqué par la lecture d'autres articles. Il y a la possibilité qu'il refuse le remboursement et propose uniquement le report de son obligation.
Des interventions très "intéressantes" ci-dessus, lesquelles appellent quand même cinq questions complémentaires dont les cinq réponses sont attendues avec le plus grand intérêt :
1 - " Bien sûr que vous serez remboursée. " : ah ?
Quel texte de loi vous amène à cette conclusion ?
2 - " Si cette enseigne est sérieuse, elle vous proposera (...) " : quelle est la valeur judiciaire de la notion de "sérieux" ?
3 - " Ça va s'arranger vous verrez. Ils n'ont pas intérêt à (...) " : y a-t-il des dispositions particulières dans le Code civil ou le Code de commerce qui peut motiver un tel jugement définitif ?
Si oui, lesquelles ?
4 - " Cela s'appelle de la jurisprudence " : assertion assez étrange vu la procédure concernée.
Il semble indispensable de nous citer le ou les cas de jurisprudence qui peuvent confirmer juridiquement ces affirmations.
5 - " Ils vous proposeront un avoir dans le pire des cas. " : fâcheusement en contradiction frontale avec l'affirmation citée en 1 .
Pourquoi ce revirement ?
Auriez-vous entre temps lu les CGV de ce commerce ?
1 - " Bien sûr que vous serez remboursée. " : ah ?
Quel texte de loi vous amène à cette conclusion ?
2 - " Si cette enseigne est sérieuse, elle vous proposera (...) " : quelle est la valeur judiciaire de la notion de "sérieux" ?
3 - " Ça va s'arranger vous verrez. Ils n'ont pas intérêt à (...) " : y a-t-il des dispositions particulières dans le Code civil ou le Code de commerce qui peut motiver un tel jugement définitif ?
Si oui, lesquelles ?
4 - " Cela s'appelle de la jurisprudence " : assertion assez étrange vu la procédure concernée.
Il semble indispensable de nous citer le ou les cas de jurisprudence qui peuvent confirmer juridiquement ces affirmations.
5 - " Ils vous proposeront un avoir dans le pire des cas. " : fâcheusement en contradiction frontale avec l'affirmation citée en 1 .
Pourquoi ce revirement ?
Auriez-vous entre temps lu les CGV de ce commerce ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De toute façon, vous comptez vous marier.
Je ne suis pas inquiet pour madame.
An baker , êtes vous déjà entrée dans une boutique de ce type ? Vous avez comme moi qu'ils vendent du rêve. Pensez-vous qu'ils ont un intérêt à transformer le mariage de cette dame en cauchemar ?
Tout en sachant que la cause du contrat (de ce qu'il en reste dans la loi) sera toujours appréciée et à part si le confinement a finalement poussé le couple à la rupture, le mariage est toujours d'actualité. Et en sachant également que la situation actuelle et les décisions prises par l'état sont plus portées par la protection des entreprises pour leur éviter une situation de faillite.
A vous de voir si le remboursement est réellement ce que vous voulez si votre volonté est toujours de vous marier.
Pour répondre aussi sur la force majeure, elle s'applique au contrat même si elle n'est pas présente tant qu'une clause ne l'exclu pas ou n'en diminue pas les cas.