Répartion de la vente de la maison
DanielJ
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous,
en 2014, j'ai acheté une maison avec ma femme avec un apport , elle non. Lors de l'achat , je possède donc 65% et elle 35%. Nous ne sommes ni Pacsé , ni marié.
Sauf qu'aujourd'hui, nous nous séparons, je vois que sur l'acte de vente de 2014 que les quote part sont à moitié pour nous deux ( chose que je n'avais pas remarqué à l’époque et pensais que c’était indiqué). est-ce une erreur de notaire de n'avoir pas mis les 65% ? et ce que je peux demander de rectifier ?
Merci
en 2014, j'ai acheté une maison avec ma femme avec un apport , elle non. Lors de l'achat , je possède donc 65% et elle 35%. Nous ne sommes ni Pacsé , ni marié.
Sauf qu'aujourd'hui, nous nous séparons, je vois que sur l'acte de vente de 2014 que les quote part sont à moitié pour nous deux ( chose que je n'avais pas remarqué à l’époque et pensais que c’était indiqué). est-ce une erreur de notaire de n'avoir pas mis les 65% ? et ce que je peux demander de rectifier ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Vous êtes donc concubins et c'est en cette qualité que vous avez acquis ce bien. La répartition de la propriété est celle indiquée dans l'acte, peu importe le financement. L'acte authentique ne peut pas être rectifié.Si le notaire a mis 50/50 pour la propriété, c'est parce que vous ne lui avez pas indiqué un apport personnel.Sans accord de votre concubine, cet argent est perdu pour vous, la jurisprudence de la cour de cassation étant très stricte pour les concubins.
Vous êtes donc concubins et c'est en cette qualité que vous avez acquis ce bien. La répartition de la propriété est celle indiquée dans l'acte, peu importe le financement. L'acte authentique ne peut pas être rectifié.Si le notaire a mis 50/50 pour la propriété, c'est parce que vous ne lui avez pas indiqué un apport personnel.Sans accord de votre concubine, cet argent est perdu pour vous, la jurisprudence de la cour de cassation étant très stricte pour les concubins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans d'autres documents, mon apport est bien indiqué. seulement , ce n'est pas mis sur l'acte de vente