Désavantager un enfant
stella177
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stella177 Messages postés 272 Statut Membre -
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire comment faire pour désavantager un enfant (puisqu'on ne peut pas le déshériter) dans le cas suivant :
personne divorcée, non remariée, propriétaire de son logement, 2 enfants.
A savoir, le logement va être prochainement revendu pour en racheter un autre (au cas où il faudrait faire un montage immobilier).
Merci
Quelqu'un pourrait-il me dire comment faire pour désavantager un enfant (puisqu'on ne peut pas le déshériter) dans le cas suivant :
personne divorcée, non remariée, propriétaire de son logement, 2 enfants.
A savoir, le logement va être prochainement revendu pour en racheter un autre (au cas où il faudrait faire un montage immobilier).
Merci
A voir également:
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3 réponses
Vous ne pouvez pas lui transmettre moins que sa part réservataire prévue par la loi.
Vous pouvez tout au plus attribuer à d'autres enfants ou à des tiers une part plus importante de la quotité disponible
Vous pouvez tout au plus attribuer à d'autres enfants ou à des tiers une part plus importante de la quotité disponible
Aucun montage particulier à réaliser.
En présence de 2 enfants, la part de réserve de chacun d'eux est de 1/3 de votre patrimoine.
Il est possible de léguer l'ensemble du patrimoine à un seul enfant, précédé éventuellement de donations. Toutefois, l'enfant exclu aura droit, après le décès de l'auteur du testament, à une indemnité de réduction égale à sa part de réserve et qui devra être versée sans délai par l'enfant gratifié dans le testament.
En présence de 2 enfants, la part de réserve de chacun d'eux est de 1/3 de votre patrimoine.
Il est possible de léguer l'ensemble du patrimoine à un seul enfant, précédé éventuellement de donations. Toutefois, l'enfant exclu aura droit, après le décès de l'auteur du testament, à une indemnité de réduction égale à sa part de réserve et qui devra être versée sans délai par l'enfant gratifié dans le testament.
Pour être certaine d'avoir bien compris, je résume :
1/3 pour chaque enfant, et 1/3 pour le parent qui peut décider du bénéficiaire.
Si le parent décide de donner sa part à un enfant, celui-ci aura 2/3, l'autre 1/3.
Est-ce bien cela ?
Je suppose qu'il est obligatoire de faire un acte chez le notaire ?
1/3 pour chaque enfant, et 1/3 pour le parent qui peut décider du bénéficiaire.
Si le parent décide de donner sa part à un enfant, celui-ci aura 2/3, l'autre 1/3.
Est-ce bien cela ?
Je suppose qu'il est obligatoire de faire un acte chez le notaire ?
1/3 pour chaque enfant, et 1/3 pour le parent qui peut décider du bénéficiaire.
Oui.
J'ai juste voulu mettre l'accent sur le fait que la part réservataire se calcule en valeur et non sur chaque bien. Ce qui permet de transmettre la totalité d'un bien immobilier, par exemple, à un seul légataire, à charge pour lui de dédomager financièrement l'héritier réservataire.
Si le parent décide de donner sa part à un enfant, celui-ci aura 2/3, l'autre 1/3.
Oui
Je suppose qu'il est obligatoire de faire un acte chez le notaire ?
Un testament n'a pas besoin d'être notarié. Par contre, les conseils d'un notaire ne sont jamais superflus pour sa rédaction. Notaire auquel vous confierez ensuite le testament pour qu'il soit enregistré au fichier central et vous serez ainsi sûr qu'il sera exécuté et pas perdu ou détruit.
Oui.
J'ai juste voulu mettre l'accent sur le fait que la part réservataire se calcule en valeur et non sur chaque bien. Ce qui permet de transmettre la totalité d'un bien immobilier, par exemple, à un seul légataire, à charge pour lui de dédomager financièrement l'héritier réservataire.
Si le parent décide de donner sa part à un enfant, celui-ci aura 2/3, l'autre 1/3.
Oui
Je suppose qu'il est obligatoire de faire un acte chez le notaire ?
Un testament n'a pas besoin d'être notarié. Par contre, les conseils d'un notaire ne sont jamais superflus pour sa rédaction. Notaire auquel vous confierez ensuite le testament pour qu'il soit enregistré au fichier central et vous serez ainsi sûr qu'il sera exécuté et pas perdu ou détruit.
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