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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 12:43
10 avril 2020 à 12:43
Bjr Vince059
D'abord cette pratique du coupon détachable n'est plus en vigueur depuis un certain temps.
La demande de certificat d'immatriculation doit être faites dans les 15 jours pour un pro par internet évidemment.
Ce pro n'est peut être pas agréé afin de faire les démarches dématérialisées, il s'adresse sans doute à prestataire.
Vous êtes passible d'avis de verbalisation et d'immobilisation du véhicule si les FDO vous contrôlent.
Le garage ne pourra pas régler cet avis de verbalisation.
Maintenant il faut agir vite.
LRAR et lettre suivie simple à ce garage à vous fournir rapidement ce certificat d'immatriculation sinon tribunal de Police avec dépôt du dossier.
En général ce genre de courrier a des effets rapides sinon passé le délai que vous fixerez à ce garage, déposez votre dossier au tribunal de Police.
Pas besoin d'avocat juste des frais de dossiers et demandez une compensation financière (quelques centaines d'euros) votre affaire sera traité très rapidement par le Juge.
A+
D'abord cette pratique du coupon détachable n'est plus en vigueur depuis un certain temps.
La demande de certificat d'immatriculation doit être faites dans les 15 jours pour un pro par internet évidemment.
Ce pro n'est peut être pas agréé afin de faire les démarches dématérialisées, il s'adresse sans doute à prestataire.
Vous êtes passible d'avis de verbalisation et d'immobilisation du véhicule si les FDO vous contrôlent.
Le garage ne pourra pas régler cet avis de verbalisation.
Maintenant il faut agir vite.
LRAR et lettre suivie simple à ce garage à vous fournir rapidement ce certificat d'immatriculation sinon tribunal de Police avec dépôt du dossier.
En général ce genre de courrier a des effets rapides sinon passé le délai que vous fixerez à ce garage, déposez votre dossier au tribunal de Police.
Pas besoin d'avocat juste des frais de dossiers et demandez une compensation financière (quelques centaines d'euros) votre affaire sera traité très rapidement par le Juge.
A+
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 avril 2020 à 15:15
Modifié le 10 avril 2020 à 15:15
Salut Vince059
Il faut que tu vérifies sur le site de la Préfecture de ton département si ce garage ou concession est bien agrée SIV.
Certaines concessions comme Renault ne le sont pas et utilisent des prestataires.
S'il est agréé il aurait te faire immédiatement la demande de changement de carte d'immatriculation et te fournir le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) qui te permet de circuler deux mois avant fourniture par courrier à ton domicile la CG .
Dans ce cas avec ou non agrément SIV tu envoies une mise en demeure (tu trouveras les exemples sur la toile) une LRAR et lettre suivie simple en précisant qu'à la date de livraison de ton véhicule ne pas avoir obtenu ce document prévu par la loi.
Tu indiques que si dans les 72 heures tu n’obtiens pas ce CPI le dossier ira directement au Tribunal de Police afin de faire valoir tes droits.
Tu ne peux demander des dédommagements que par le Juge de proximité par jugement contre ce garage s'il refuse de te fournir rapidement cette CG.
PS préviens ton assureur de tes difficultés à obtenir ce document et ce que tu envisages comme recours.
A+
Il faut que tu vérifies sur le site de la Préfecture de ton département si ce garage ou concession est bien agrée SIV.
Certaines concessions comme Renault ne le sont pas et utilisent des prestataires.
S'il est agréé il aurait te faire immédiatement la demande de changement de carte d'immatriculation et te fournir le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) qui te permet de circuler deux mois avant fourniture par courrier à ton domicile la CG .
Dans ce cas avec ou non agrément SIV tu envoies une mise en demeure (tu trouveras les exemples sur la toile) une LRAR et lettre suivie simple en précisant qu'à la date de livraison de ton véhicule ne pas avoir obtenu ce document prévu par la loi.
Tu indiques que si dans les 72 heures tu n’obtiens pas ce CPI le dossier ira directement au Tribunal de Police afin de faire valoir tes droits.
Tu ne peux demander des dédommagements que par le Juge de proximité par jugement contre ce garage s'il refuse de te fournir rapidement cette CG.
PS préviens ton assureur de tes difficultés à obtenir ce document et ce que tu envisages comme recours.
A+
10 avril 2020 à 13:06
Je doute qu’il ne soit pas agréé vu qu’il s’agit de Ford .
Je comprend pas pourquoi le vendeur n’as pas pus faire les démarches et me dis qu’il attend que les secrétaires de la concession le fasse ... imaginons que le confinement dure encore et encore cela devient dangereux pour moi surtout que sans CG, mon assureur ne menvoi pas de vignette d’assurance définitive mais juste provisoire d’une durée d’un mois .
Comment puis je tourner ma lettre à destination du concessionnaire ??
Puis je demander le remboursement des frais de dossiers au vu de cette anomalie et / ou de la carte grise facturé dans le prix d’achat du véhicule ???
Si oui, je peux m’appuyer sur quel article de loi ??
Merci d’avance pour votre retour
Vince .