Non réception d’une carte grise

Vince059 - 10 avril 2020 à 10:26
 Vince059 - 10 avril 2020 à 21:42
Mesdames,Messieurs .
Bonjour,

Je me permet de vous exposez une situation d’obtenir des réponses sur le sujet .

J’ai acheté un véhicule le 10 mars 2020 ( paiement), ce dernier m’as été livré le 16 mars 2020, juste au début du confinement, le vendeur me fait donc signer les papiers de cessions, me fait remplir le coupon de la carte grise me permettant de circuler un mois,et je pars .

Il y as quelques jours , ne recevant pas ma carte grise, je regarde sur le site de l’ANTS, à fin de voir où la demande en es, en saisissant mon numéro de plaque,aucunes informations ne ressort, j’appel donc l’ANTS,qui m’indique qu’aucune demande concernant ma plaque et mon nom /prénom as été effectué pour une demande de CG.

Je contacte le vendeur de la concession,qui m’informe ,que la demande de carte grise sera envoyé à la fin du confinement par les secrétaires ,car il n’as pas les prérogatives pour faire cette demande,je lui soulève le fait que d’ici quelques jours, le délai d’un mois pour circuler avec le coupon de la carte grise sera expiré, et que je risque une amende voir une immobilisation, il me dis «  si vous tomber sur des cowboys ( en parlant des FDO), et qu’ils vous mettent une amende, je verrai avec mon directeur, pour que la concession la paie,j’en suis pas très convaincu, mais bon.

Mes questions,sont donc les suivantes :

Un vendeur ne peut t’il pas saisir et envoyer la demande de carte grise ??

Des frais de dossiers comprenant le nettoyage du véhicule ( lustrage ect..., démarche CG..), m’ont été facturés,suis je en droit de réclamer le remboursement de cette somme,le véhicule m’ayant été livré non nettoyé , pratiquement un mois après, je n’ai toujours pas reçu ma CG est risque donc amende et/ ou immobilisation.
Si oui, sur quels articles de lois, puis je appuyer ma demande ???

Merci d’avance pour vos retours

3 réponses

Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 12:43
Bjr Vince059
D'abord cette pratique du coupon détachable n'est plus en vigueur depuis un certain temps.
La demande de certificat d'immatriculation doit être faites dans les 15 jours pour un pro par internet évidemment.
Ce pro n'est peut être pas agréé afin de faire les démarches dématérialisées, il s'adresse sans doute à prestataire.

Vous êtes passible d'avis de verbalisation et d'immobilisation du véhicule si les FDO vous contrôlent.
Le garage ne pourra pas régler cet avis de verbalisation.

Maintenant il faut agir vite.
LRAR et lettre suivie simple à ce garage à vous fournir rapidement ce certificat d'immatriculation sinon tribunal de Police avec dépôt du dossier.

En général ce genre de courrier a des effets rapides sinon passé le délai que vous fixerez à ce garage, déposez votre dossier au tribunal de Police.
Pas besoin d'avocat juste des frais de dossiers et demandez une compensation financière (quelques centaines d'euros) votre affaire sera traité très rapidement par le Juge.
A+
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Bonjour et merci de votre retour

Je doute qu’il ne soit pas agréé vu qu’il s’agit de Ford .
Je comprend pas pourquoi le vendeur n’as pas pus faire les démarches et me dis qu’il attend que les secrétaires de la concession le fasse ... imaginons que le confinement dure encore et encore cela devient dangereux pour moi surtout que sans CG, mon assureur ne menvoi pas de vignette d’assurance définitive mais juste provisoire d’une durée d’un mois .

Comment puis je tourner ma lettre à destination du concessionnaire ??
Puis je demander le remboursement des frais de dossiers au vu de cette anomalie et / ou de la carte grise facturé dans le prix d’achat du véhicule ???
Si oui, je peux m’appuyer sur quel article de loi ??

Merci d’avance pour votre retour

Vince .
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Salut Vince059

Il faut que tu vérifies sur le site de la Préfecture de ton département si ce garage ou concession est bien agrée SIV.
Certaines concessions comme Renault ne le sont pas et utilisent des prestataires.

S'il est agréé il aurait te faire immédiatement la demande de changement de carte d'immatriculation et te fournir le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) qui te permet de circuler deux mois avant fourniture par courrier à ton domicile la CG .

Dans ce cas avec ou non agrément SIV tu envoies une mise en demeure (tu trouveras les exemples sur la toile) une LRAR et lettre suivie simple en précisant qu'à la date de livraison de ton véhicule ne pas avoir obtenu ce document prévu par la loi.
Tu indiques que si dans les 72 heures tu n’obtiens pas ce CPI le dossier ira directement au Tribunal de Police afin de faire valoir tes droits.

Tu ne peux demander des dédommagements que par le Juge de proximité par jugement contre ce garage s'il refuse de te fournir rapidement cette CG.

PS préviens ton assureur de tes difficultés à obtenir ce document et ce que tu envisages comme recours.

A+
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@arbaol

Je vous remercie de m’avoir indiqué les démarches à suivre, je vais sans délai les mettre à exécution .

Un grand merci à vous

Cdt
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