Fiscalité capital deces
charly4141
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charly4141 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au déces de ma partenaire de PACS j'ai touché de par sa prevoyance santé le capital déces (plus de 100 000 euros), je sais qu'elle aurait voulu en faire beneficier ces 2 enfants majeurs (ce ne sont pas mes enfants).
Je voudrais partager cette somme en 3 parts égales , 1/3 pour sa fille, 1/3 pour son fils et je garde le dernier tiers.
Si je fais un virement sur leur compte, seront-ils imposable sur cette somme ?
Cordialement.
Suite au déces de ma partenaire de PACS j'ai touché de par sa prevoyance santé le capital déces (plus de 100 000 euros), je sais qu'elle aurait voulu en faire beneficier ces 2 enfants majeurs (ce ne sont pas mes enfants).
Je voudrais partager cette somme en 3 parts égales , 1/3 pour sa fille, 1/3 pour son fils et je garde le dernier tiers.
Si je fais un virement sur leur compte, seront-ils imposable sur cette somme ?
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Oui il s'agit de donation, à declarer par eux au service de l'enregistrement de leur departement.
Donc taxable à 60 %-
- Oui c'est une donation et vous êtes sans lien de parenté .
Donc pas d'abattement et taux d'imposition de 60 %
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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Merci, pour la réponse, y a t il une somme maximum que je puisse donner sans imposition ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...