Fiscalité capital deces

charly4141 Messages postés 3 Statut Membre -  
charly4141 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Suite au déces de ma partenaire de PACS j'ai touché de par sa prevoyance santé le capital déces (plus de 100 000 euros), je sais qu'elle aurait voulu en faire beneficier ces 2 enfants majeurs (ce ne sont pas mes enfants).
Je voudrais partager cette somme en 3 parts égales , 1/3 pour sa fille, 1/3 pour son fils et je garde le dernier tiers.
Si je fais un virement sur leur compte, seront-ils imposable sur cette somme ?

Cordialement.

2 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Oui il s'agit de donation, à declarer par eux au service de l'enregistrement de leur departement.
Donc taxable à 60 %
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charly4141 Messages postés 3 Statut Membre
 
60 % ??? si je donne 50000 euros , ils devront donner 30000 euros aux impôts !
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > charly4141 Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui c'est une donation et vous êtes sans lien de parenté .
Donc pas d'abattement et taux d'imposition de 60 %

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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charly4141 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci, pour la réponse, y a t il une somme maximum que je puisse donner sans imposition ?
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