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Fiscalité capital deces

charly4141 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - Modifié le 9 avril 2020 à 20:21
charly4141 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 9 avril 2020 à 20:56
Bonjour,

Suite au déces de ma partenaire de PACS j'ai touché de par sa prevoyance santé le capital déces (plus de 100 000 euros), je sais qu'elle aurait voulu en faire beneficier ces 2 enfants majeurs (ce ne sont pas mes enfants).
Je voudrais partager cette somme en 3 parts égales , 1/3 pour sa fille, 1/3 pour son fils et je garde le dernier tiers.
Si je fais un virement sur leur compte, seront-ils imposable sur cette somme ?

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 avril 2020 à 20:42
Bonjour

Oui il s'agit de donation, à declarer par eux au service de l'enregistrement de leur departement.
Donc taxable à 60 %
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charly4141 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
9 avril 2020 à 20:45
60 % ??? si je donne 50000 euros , ils devront donner 30000 euros aux impôts !
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > charly4141 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
Modifié le 9 avril 2020 à 20:51
Oui c'est une donation et vous êtes sans lien de parenté .
Donc pas d'abattement et taux d'imposition de 60 %

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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Réponse 2 / 2
charly4141 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
9 avril 2020 à 20:56
Merci, pour la réponse, y a t il une somme maximum que je puisse donner sans imposition ?
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