Loyers facturés après restitution des clés par recommandé
Moussepsf
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9 avril 2020 à 17:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2020 à 19:48
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A voir également:
- Loyers facturés après restitution des clés par recommandé
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Qui envoie des recommandés - Guide
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Valenchantée
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9 avril 2020 à 18:04
9 avril 2020 à 18:04
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Au sujet de la restitution des clés : "Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3)."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2015/modalite-de-restitution-des-cles/
A noter que ces dispositions sont applicables aux bailleurs sociaux (cf. article 40 de la loi du 6 juillet 89)
Envoyez leur une lettre recommandée AR pour leur rappeler :
1°) que vous leur avez proposé plusieurs fois et plusieurs dates pour effectuer l'EDL de sortie sans qu'ils daignent vous répondre une seule fois,
et 2°) les dispositions ci-dessus qui impliquent que vous n'êtes plus redevable du loyer depuis que vous avez rendu les clés d'une manière conforme à la loi.
et 3°) qu'en conséquence vous les mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi ils seront également redevables de l'indemnité de retard prévue par l'article 22 de la loi de 89 précitée.
Cordialement,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Au sujet de la restitution des clés : "Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3)."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2015/modalite-de-restitution-des-cles/
A noter que ces dispositions sont applicables aux bailleurs sociaux (cf. article 40 de la loi du 6 juillet 89)
Envoyez leur une lettre recommandée AR pour leur rappeler :
1°) que vous leur avez proposé plusieurs fois et plusieurs dates pour effectuer l'EDL de sortie sans qu'ils daignent vous répondre une seule fois,
et 2°) les dispositions ci-dessus qui impliquent que vous n'êtes plus redevable du loyer depuis que vous avez rendu les clés d'une manière conforme à la loi.
et 3°) qu'en conséquence vous les mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi ils seront également redevables de l'indemnité de retard prévue par l'article 22 de la loi de 89 précitée.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2020 à 18:52
9 avril 2020 à 19:48
ou vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département (c'est gratuit)
ou les deux ... :)