Loyers facturés après restitution des clés par recommandé
Moussepsf
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9 avril 2020 à 17:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2020 à 19:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2020 à 19:48
Bonjour,
J'ai habité dans un logement social avec donc un bailleur social. J'ai entrepris toutes les démarches en règles pour restituer l'appartement. J'ai proposé deux dates afin de faire un état des lieux de sortie. Je n'ai eu aucune réponse malgré mes nombreuses sollicitations. Ensuite, j'ai repris le travail. Un homme m'a appelé pour faire l'état des lieux de sortie. Je lui ai proposé deux dates mais il n'a pas voulu venir prétextant qu'il travaillait que le matin. J'ai donc envoyer en recommandé mes clés et une lettre stipulant que sans états des lieux de sortie effectuer par manque de disponibilité de leur part. Aujourd'hui, je veux résilier mon contrat d'assurance habitation et on me demande l'attestation de sortie. J'ai réclamé à l'agence et je n'ai absolument rien reçu. De plus je me suis rendu compte que ce bailleur continué à me facturer les loyers sur le site internet de l'agence. J'ai envoyé à plusieurs reprises une restitution de ma caution et je comprends pourquoi je n'ai jamais eu de réponse. J'ai tous les justificatifs : mails envoyés, demandes d'états des lieux, accusé de réception des lettres recommandées. Comment m'y prendre pour régulariser cette situation ?
J'ai habité dans un logement social avec donc un bailleur social. J'ai entrepris toutes les démarches en règles pour restituer l'appartement. J'ai proposé deux dates afin de faire un état des lieux de sortie. Je n'ai eu aucune réponse malgré mes nombreuses sollicitations. Ensuite, j'ai repris le travail. Un homme m'a appelé pour faire l'état des lieux de sortie. Je lui ai proposé deux dates mais il n'a pas voulu venir prétextant qu'il travaillait que le matin. J'ai donc envoyer en recommandé mes clés et une lettre stipulant que sans états des lieux de sortie effectuer par manque de disponibilité de leur part. Aujourd'hui, je veux résilier mon contrat d'assurance habitation et on me demande l'attestation de sortie. J'ai réclamé à l'agence et je n'ai absolument rien reçu. De plus je me suis rendu compte que ce bailleur continué à me facturer les loyers sur le site internet de l'agence. J'ai envoyé à plusieurs reprises une restitution de ma caution et je comprends pourquoi je n'ai jamais eu de réponse. J'ai tous les justificatifs : mails envoyés, demandes d'états des lieux, accusé de réception des lettres recommandées. Comment m'y prendre pour régulariser cette situation ?
A voir également:
- Loyers facturés après restitution des clés par recommandé
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - Accueil - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Recommandé 1a ou 2c - Guide
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Valenchantée
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9 avril 2020 à 18:04
9 avril 2020 à 18:04
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Au sujet de la restitution des clés : "Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3)."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2015/modalite-de-restitution-des-cles/
A noter que ces dispositions sont applicables aux bailleurs sociaux (cf. article 40 de la loi du 6 juillet 89)
Envoyez leur une lettre recommandée AR pour leur rappeler :
1°) que vous leur avez proposé plusieurs fois et plusieurs dates pour effectuer l'EDL de sortie sans qu'ils daignent vous répondre une seule fois,
et 2°) les dispositions ci-dessus qui impliquent que vous n'êtes plus redevable du loyer depuis que vous avez rendu les clés d'une manière conforme à la loi.
et 3°) qu'en conséquence vous les mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi ils seront également redevables de l'indemnité de retard prévue par l'article 22 de la loi de 89 précitée.
Cordialement,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit : "Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Au sujet de la restitution des clés : "Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3)."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2015/modalite-de-restitution-des-cles/
A noter que ces dispositions sont applicables aux bailleurs sociaux (cf. article 40 de la loi du 6 juillet 89)
Envoyez leur une lettre recommandée AR pour leur rappeler :
1°) que vous leur avez proposé plusieurs fois et plusieurs dates pour effectuer l'EDL de sortie sans qu'ils daignent vous répondre une seule fois,
et 2°) les dispositions ci-dessus qui impliquent que vous n'êtes plus redevable du loyer depuis que vous avez rendu les clés d'une manière conforme à la loi.
et 3°) qu'en conséquence vous les mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi ils seront également redevables de l'indemnité de retard prévue par l'article 22 de la loi de 89 précitée.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2020 à 18:52
9 avril 2020 à 19:48
ou vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département (c'est gratuit)
ou les deux ... :)