Certificat deces
Cristou85
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gitane2229 - 8 avril 2020 à 15:46
gitane2229 - 8 avril 2020 à 15:46
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Certificat de mutation caf - Guide
3 réponses
Bonjour
des autorisations de délégation
??? vous parlez de quoi ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
des autorisations de délégation
??? vous parlez de quoi ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Bonjour.
Formalités après décès, concernant les bénéficiaires d'assurances-vie :
1/ Envoi, au centre des impôts dont dépendait le défunt, du formulaire 2705-A-SD
2/ Calcul par le fisc des éventuels droits à payer ; Paiement des droits s'il y a lieu ;
3/ Envoi par le fisc aux bénéficiaires,
soit d'un certificat de non exigibilité (0 droit à payer),
soit d'un certificat d'acquittement,
ce document doit être transmis à votre assureur.
4/ Paiement du capital par l'assureur.
Vous évoquez "...autorisations de délégation de paiement des droits de mutation par décès"
A priori, je ne vois qu'un cas qui pourrait vous concerner ; Si vous n'avez pas les moyens financiers de payer les droits, il est possible que vous demandiez à votre assureur de payer (à votre place) ; Puis l'assureur déduira cette somme avancée du capital vous revenant.
Si vous n'avez aucun droit à payer, et/ou si vous vous en acquittez vous-même auprès du fisc, cette délégation n'a aucun lieu d'être.
Cdt
Formalités après décès, concernant les bénéficiaires d'assurances-vie :
1/ Envoi, au centre des impôts dont dépendait le défunt, du formulaire 2705-A-SD
2/ Calcul par le fisc des éventuels droits à payer ; Paiement des droits s'il y a lieu ;
3/ Envoi par le fisc aux bénéficiaires,
soit d'un certificat de non exigibilité (0 droit à payer),
soit d'un certificat d'acquittement,
ce document doit être transmis à votre assureur.
4/ Paiement du capital par l'assureur.
Vous évoquez "...autorisations de délégation de paiement des droits de mutation par décès"
A priori, je ne vois qu'un cas qui pourrait vous concerner ; Si vous n'avez pas les moyens financiers de payer les droits, il est possible que vous demandiez à votre assureur de payer (à votre place) ; Puis l'assureur déduira cette somme avancée du capital vous revenant.
Si vous n'avez aucun droit à payer, et/ou si vous vous en acquittez vous-même auprès du fisc, cette délégation n'a aucun lieu d'être.
Cdt
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