Affaire laisser par propriétaire dans la location
Résolu
Sebastien
-
8 avril 2020 à 08:51
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 avril 2020 à 12:47
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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 avril 2020 à 10:12
8 avril 2020 à 10:12
Bonjour,
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher.
Faites un courrier recommandé pour que le bailleur vienne vous débarrasser ou bien vous accorde une réduction de loyer pour la pièce dont vous ne profitez pas.
Mettez un délai impératif (1 mois)
Faute de quoi vous saisirez la commission de conciliation.
NB : en période de confinement : il va falloir patienter ! parce que déménager des affaires n'est pas autorisé et que la commission de conciliation est fermée.
Non vous n'avez pas le droit d'y toucher.
Faites un courrier recommandé pour que le bailleur vienne vous débarrasser ou bien vous accorde une réduction de loyer pour la pièce dont vous ne profitez pas.
Mettez un délai impératif (1 mois)
Faute de quoi vous saisirez la commission de conciliation.
NB : en période de confinement : il va falloir patienter ! parce que déménager des affaires n'est pas autorisé et que la commission de conciliation est fermée.
8 avril 2020 à 10:17
8 avril 2020 à 10:18
je vous dis de redemander en courrier RAR avant toute action.
8 avril 2020 à 10:19
8 avril 2020 à 10:21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
8 avril 2020 à 10:22