Mise en location temporaire

Question

Bonjour à tous,

Voilà notre situation, nous sommes actuellement propriétaire d'une maison. J'ai un nouveau travail qui va nous demandé de déménager et trouver un logement en location sur place.

En attendant de décider si l'on vend notre maison actuelle ou si on en fait une location, nous aurions la possibilité qu'un membre de la famille de ma conjointe y vive quelques mois.

Y-a-t-il des règles dans ce cas de location temporaire par rapport au prix du loyer ? Faut-il passer par un bail ? Auriez-vous des liens / ressources à me partager par rapport à ce point que je puisse étudier ?

Nous pensions faire signer un bail pour qu'il soit officiellement locataire de la maison, mais souhaiterions lui faire un prix sur le bail, j'imagine que ce genre de choses doit être un minimum encadré pour éviter les abus, non ?

Merci d'avance pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
A part un bail mobilité qui a des critères spécifiques concernant le locataire... si c'est sa résidence principale, la loi de 89 s'applique.
Donc bail de 1 an si meublé ou de 3 ans si vide.
Voyez aussi le commodat (logement contre services)

abastien · Answer

Oui ce serait sa résidence principale, mais je vais regarder ce que vous m'indiquez.

Par rapport à un bail non-meublé, donc 3 ans, savez-vous s'il y a des règles sur le montant des loyers ?

_lael_ · Answer

Pour les baux courts il existe :
- Bail courte durée (location saisonnière) : Max 3 mois non renouvelable.
- Bail mobilité (loi Elan) : De 1 mois à 10mois. Durée initiale prolongeable mais ne pouvant dépasser les 10mois au total.
- Bail étudiant : 9mois

Dans tous les cas c'est en meublé.
Il faut donc s'attendre à un prix 10/15% supérieur aux prix du marché.
Peut-être même davantage pour la location saisonnière.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Pour ma part, j'ai envie de vous demander si vous êtes sûr de ce "membre de la famille de votre femme" car nous trouvons ici beaucoup de personnes qui pensent pouvoir gagner quelques picaillons en louant leur bien sur des périodes courtes à des gens que cela dépanne et qui se retrouvent avec des indésirables qu'ils n'arrivent plus à déloger !!

De même, je vous conseille de bien réfléchir à ce que l'on vous propose ici car un locataire qui loue sa résidence principale sera toujours plus protégé par la loi qu'un vacancier qui loue un meublé pour 2 mois d'été, quel que soit le bail signé avec lui.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour, I) Location loi Élan : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759 extrait : << À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle, Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. (...) Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce contrat est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois. À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée. >>... c'est à dire bail de location de 1 an renouvelable par tacite reconduction régi par la loi du 6/7/1989. Bien entendu, si le loyer consenti est trop largement inférieur au prix du marché, il y aura des chances que le fisc y mette son nez ! II) Location saisonnière : oubliez, elle n'est pas faite pour une résidence principale. cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Si vous louez très en dessous du marché, le fisc peut réajuster vos impôts car il vous soupçonnera de percevoir la différence au black ou encore de faire une donation déguisée au locataire...
Donc à éviter !

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