Marché immobilier bloqué 5 mois par le gouvernement ?!

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 TomR -
Bonjour,

Je suis actuellement en cours de vente d'un appartement pour lequel la promesse a été signée il y a un peu plus d'une semaine et d'achat d'un autre appartement dont la signature du compromis est en cours.

Je vends mon appartement à un acheteur qui n'a pas recours à un prêt et j'ai fait en sorte que le délai de rétractation de mon acheteur arrive à terme avant celui pour mon achat pour sécuriser ma transaction.

Sauf que j'apprends dans la presse ( https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-achete/pouvez-vous-vous-retracter-pour-votre-achat-immobilier-en-raison-du-confinement ) qu'un décret du 25 Mars prolongerait rétroactivement tous les délais de rétractation des compromis signés après le 12 Mars ainsi que les délais de préemption. Ces délais seraient tous repoussés après la fin de l'urgence sanitaire.

De facto cela voudrait donc dire que toutes les ventes sous compromis depuis le 12 Mars ne pourraient pas être authentifiées au plus tôt avant début Juillet pour le délai de rétractation voire même fin Juillet pour le délai de préemption ?!

Quelqu'un peut-il me confirmer (ou m'infirmer) cela ?

Si oui c'est probablématique pour moi et j'imagine pour pas mal de gens car ma vente qui était était quasi sûre et quasi bouclée ne l'est plus si l'achateur peut encore se rétracter jusqu'à début Juillet et donc mon achat aussi n'est plus sûr de la même façon et que je vais devoir stresser pendant 3 à 4 mois pour savoir ce qu'il va advenir de ces transactions. Et même pire cela voudrait dire qu'alors que j'ai fait en sorte de sécuriser le délai de rétractation de ma vente avant celui de mon achat, ce décret remettrait tout à zero avec des délais concomitants.

Si c'est bien le cas, je trouve ça fou d'arrêter d'un coup et entièrement le marché immobilier pendant minimum 5 mois avec toutes les répercussions que ça a sur le secteur et l'économie en général. Alors qu'on redoute une crise économique majeure, on met à l'arrêt un secteur qui n'en n'a pas besoin et on gèle des capitaux énormes qui ne circulent plus dans l'économie (et dans les caisses de l'etat) et on rajoute encore plus d'incertitudes et de risques dans un contexte déjà assez compliqué.

Merci

3 réponses

Bonjour
Attention à ne pas trop se "fixer" sur des commentaires de journalistes-presse écrite- pas toujours qualifiés dans la discipline dont relèvent leurs écrits.
1/ Textes; ce n'est pas un décret , mais une ordonnance qui prolonge les délais résultant d'un loi ou d'un règlement. Cette ordonnance ne sera pas votée, mais ratifiée par le Parlement plus tard.
2/ Les délais concernés sont ceux qui expirent entre le 12 mars et le 24 juin (un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire;ils sont prorogés pour deux mois maximum à partir du 24 juin et donc jusqu'au 24 août.Bien entendu si le délai prévu est inférieur à deux mois il expirera avant cette date exemple pour le délai de rétractation de l'acquéreur).
3/ Mais tout cela ne signifie pas que les actes de vente ne pourront pas être signés avant le 24 août, contrairement aux dires que l'on prête au Président de la FNAIM .
A/délai de rétractation de l'acquéreur:celui-ci peut parfaitement renoncer à la prorogation du délai, fût-il d'ordre public. Il suffit pour cela que le droit soit acquis soit le lendemain de la réception du compromis ou de sa remise en mains propres. La signature de l'acte authentique sans réserve par l'acquéreur vaut renonciation au droit acquis (Cassation)
B/ délai de préemption; la prorogation du délai n'empêche pas la commune de se prononcer avant la fin du délai et donc de notifier sa renonciation, permettant ainsi la signature de l"acte authentique;
Alors bien entendu, on pourra toujours rencontrer des acquéreurs qui joueront sur cette prorogation du délai.
4/<Pour ce qui est de la signature des actes authentiques; Tous les droits étant purgés, nombre d'actes pourront être signés, soit par visio-conférence, soit et surtout avec des procurations.Mais cela ne règlera pas le problème des déménagements, qui neutralisera nombre de transactions;
Ok merci pour ces précisions, j'espère que vous avez raison, j'attends le retour du notaire également. Mais je trouve que tout ça complique beaucoup les choses au lieu de les simplifier.
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2 janvier 2021
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Bonjour,
Les délais sont en effet prolongés jusqu'à 1 mois après la fin du confinement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/

Récemment un autre arrêté permet la signature électronique des actes sans présence physique...

Mais :
1/ toutes les études ne sont pas équipées
2/ les renseignements administratifs sont plus longs ou impossibles à obtenir
3/ les télédéménagements n'ont pas encore été inventés.

Donc oui : c'est la mayrde !
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
La signature à distance est en effet possible, mais je ne vois pas trop ce qu'elle change malheureusement si les délais sont repoussés de 4 mois.

Dans le cas de ma vente par ex, la promesse a été signée par procuration. Le délai de rétractation aurait pu être purgé dans quelques jours et celui de préemption dans 1 mois et demi. Sans condition suspensive de prêt, l'acte authentique aurait donc pu être signé courant Mai à un moment où le déconfinement aurait même pu être au moins en partie levé.

Sauf que si les délais de rétractation et de préemption sont prolongés jusqu'en Juillet, le fait d'avoir pu signer à distance ne sert plus à grand chose mais servira peut-être pour toutes les ventes qui vont devoir être signées en Août quand tous les dossiers empilés sur les bureaux des notaires pourront enfin être authentifiés et que les signataires seront en vacances.
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13 003 > TomR
Personne n'a de boule de cristal.
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bonjour,

je viens de parcourir le lien que vous donnez et je me demande comment le Figaro immo connait d'avance la date de - je cite - << la fin de l'état d'urgence, c'est-à-dire le 24 juin prochain >> ???? ... ou alors, c'est qu'"on ne nous dit pas tout" !! ^^

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,

De ce que je comprends :
- urgence sanitaire déclarée le 23 ou 25 Mars pour 2 mois donc jusqu'au 24 Mai
- délais de rétractation repoussés 1 mois après cette date soit le 24 Juin et donc 10 jours après le 3 Juillet pour la fin du délai de TOUS LES COMPROMIS signés depuis le 12 Mars !!!
- délai de préemption jusqu'à 2 mois après soit le 24 Juillet

Cordialement
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16 octobre 2021
7 946 > TomR
bonjour

vous avez bien compris; cependant il est possible de demander à l'acheteur de renoncer expressément à ce report ..
source: mon notaire


et le lien qui explique bien

https://www.journaldelagence.com/1180123-la-promesse-de-vente-immobiliere-a-lepreuve-du-covid-19-analyse-de-me-cyril-sabatie
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16 octobre 2021

Bonjour,


Merci pour votre réponse et pour lien.
Mais si l'acheteur pourrait éventuellement renoncer à ce délai (ce qui n'est pas forcément dans son intérêt), qu'en est-il du délai de préemption qui bloque la vente de toute façon ?

Merci