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2 réponses
Bonjour
1/ Votre notaire avait oublié de notifier une DIA à la SAFER. Pour rattraper son erreur, il a demandé une réponse rapide qui elle, est payante. Vous n'avez donc pas à régler cette somme, c'est à lui de supporter les conséquences de sa faute.Vous lui en faites part.
2/ Votre notaire vous dit que le Covi 19 n'est pas un cas de force majeure. Alors demandez-lui les références de l'arrêt de cassation ou de cour d'appel qui l'affirme.
3/ Le notaire ne vous propose pas une délégation, mais de faire une procuration pour un clerc de l'étude qui signera à votre place si tant est qu'il est présent physiquement dans l'étude (certains notaires ont obligé des clercs à venir travailler physiquement en violation des textes en vigueur).
Vous pouvez parfaitement signer cette procuration sans avoir à vous déplacer pour la signature. La procédure est une procédure courante; Vous ne risquez rien.
1/ Votre notaire avait oublié de notifier une DIA à la SAFER. Pour rattraper son erreur, il a demandé une réponse rapide qui elle, est payante. Vous n'avez donc pas à régler cette somme, c'est à lui de supporter les conséquences de sa faute.Vous lui en faites part.
2/ Votre notaire vous dit que le Covi 19 n'est pas un cas de force majeure. Alors demandez-lui les références de l'arrêt de cassation ou de cour d'appel qui l'affirme.
3/ Le notaire ne vous propose pas une délégation, mais de faire une procuration pour un clerc de l'étude qui signera à votre place si tant est qu'il est présent physiquement dans l'étude (certains notaires ont obligé des clercs à venir travailler physiquement en violation des textes en vigueur).
Vous pouvez parfaitement signer cette procuration sans avoir à vous déplacer pour la signature. La procédure est une procédure courante; Vous ne risquez rien.
Bonjour,
N’étant pas un spécialiste ni de l'immobilier ni juridique, je vous soumets mon commentaire pour répondre à Julien.
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 concerne certains délais, le délai de la signature de réitération d'un acte de vente immobilière (signature après compromis ou promesse de vente) entre-t-il dans le champ d'application de l'article 4 de cette ordonnance, car elle permet de reporter ce délai à 1 mois après le fin de l'état d'urgence sanitaire ( ordonnance 2020-290 du 23 mars 2020) et ce sans l'accord du vendeur.
Si tel est le cas, le hors délai de Julien serait après le 24 juin 2020 puisqu'à ce jour la fin de l'état d'urgence sanitaire est le 24 mai 2020 (si celle-ci reste inchangée).
Merci aux spécialistes de faire part de leur avis.
N’étant pas un spécialiste ni de l'immobilier ni juridique, je vous soumets mon commentaire pour répondre à Julien.
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 concerne certains délais, le délai de la signature de réitération d'un acte de vente immobilière (signature après compromis ou promesse de vente) entre-t-il dans le champ d'application de l'article 4 de cette ordonnance, car elle permet de reporter ce délai à 1 mois après le fin de l'état d'urgence sanitaire ( ordonnance 2020-290 du 23 mars 2020) et ce sans l'accord du vendeur.
Si tel est le cas, le hors délai de Julien serait après le 24 juin 2020 puisqu'à ce jour la fin de l'état d'urgence sanitaire est le 24 mai 2020 (si celle-ci reste inchangée).
Merci aux spécialistes de faire part de leur avis.
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