Commandement de payer injustifié - frais d'huissiers - location

ag - 4 avril 2020 à 13:56
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 avril 2020 à 19:32
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide... Je vous explique ma situation en essayant de faire court :

Au mois de décembre j'ai bloqué le prélèvement de mon loyer car il était de 200 € supplémentaires à mon loyer habituel, pour lequel je n'ai pas été prévenue.
A la suite je contacte mon agence par téléphone pour leur demander un justificatif, qu'ils m'on fait parvenir qu'un mois et demi plus tard.
Entre temps, les mois de janvier et de février n'avaient pas été prélevés sur mon compte (ce que je n'avais pas vu) car, m'a-t-on dit par téléphone, "il fallait renvoyer un mandat de prélèvement car suite à un rejet il est impossible de prélever" (sachant que PERSONNE ne m'a appelée ni pour m'informer du "non paiement" ni pour m'informer des modalités de prélèvements...)

Le problème : suite aux mois "d'impayés" finalement involontaires car je n'en étais pas informée, j'ai reçu un avis de passage d'huissier m'indiquant un commandement de payer..........

Je n'ai jamais refusé ni été dans l'incapacité de payer mon loyer, je refuse seulement de payer des sommes injustifiées.
J'ai donc appelé encore une fois mon agence afin que l'on m’éclaircisse sur le sujet, nous avons donc trouvé l'accord suivant :
Je règle la totalités des loyers (loyer principal + charges habituelles + assurance) en attendant les justificatifs, et je réglerais ensuite les charges supplémentaires si elles m'incombent. De leurs cotés : ils m'appellent s'ils ont un quelconque problème avec mon loyer, afin de m'en informer et de le régler.

Finalement, au mois de mars, SANS mon accord (aucun nouveau mandat de prélèvement, ni courrier, ni mail, ni appel de leur part) ils me prélèvent : loyer + sommes pour lesquelles j'attendais justifications.
J'en ai marre : je capitule et me dis que je laisse tomber.

Aujourd'hui on me prélève : loyer (principal + charges + assurance) + 200€ de frais d'huissiers ???

Est-ce réellement à moi de les régler? n'est ce pas au donneur d'ordre?
surtout que s'ils m'avaient informée il n'y aurait jamais eu de problèmes...

Je ne sais plus quoi faire et trouve cela injuste de me faire payer ces frais

Merci pour votre aide!
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1 réponse

_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 438
Modifié le 4 avril 2020 à 19:39
Première chose, le bail prévoit toujours que c'est le locataire qui est responsable du bon paiement du loyer aux dates indiquées et non pas l'inverse.
Le prélèvement constitue une simple facilité de paiement mais toute autre méthode est possible.

Vous ne pouvez donc malheureusement pas dégager votre responsabilité de ce non paiement.

Ensuite s'ils ont respecté la procédure :
- relance simple
- relance par recommandé
alors ils peuvent mandater un huissier qui délivrera un commandement de payer et pourra faire une saisie sur compte bancaire (pas besoin de mandat de prélèvement)
Un commandement de payer étant un titre exécutoire (valeur de décision de justice et d'application du contrat de bail) les frais d'huissier peuvent vous être appliqués.

Par contre la loi interdit tous autres frais : frais de relance, pénalités de retard, frais de gestion (agence), etc...


La bonne démarche aurait été soit :
- de payer et contester ensuite
- de faire opposition et de ne régler que le loyer normal (via virement ou chèque par exemple) en attendant d'avoir plus de précisions.

En privilégiant le premier car une opposition entraîne des frais bancaires pour l'agence.
Et une opposition abusive peut vous être reprochée car de manière générale on ne se fait pas justice soi-même de manière proactive.
Les 200€ sont peut être juste une régularisation de charges annuelles qu'ils sont en droit de vous réclamer.


L'inverse est également vrai.
Si les 200€ prélevés en plus ne sont pas justifiés et que ça vous a valu des frais bancaires, vous auriez été en droit de leur réclamer.
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