Commandement de payer injustifié - frais d'huissiers - location
ag
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4 avril 2020 à 13:56
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 avril 2020 à 19:32
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_lael_
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Modifié le 4 avril 2020 à 19:39
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Première chose, le bail prévoit toujours que c'est le locataire qui est responsable du bon paiement du loyer aux dates indiquées et non pas l'inverse.
Le prélèvement constitue une simple facilité de paiement mais toute autre méthode est possible.
Vous ne pouvez donc malheureusement pas dégager votre responsabilité de ce non paiement.
Ensuite s'ils ont respecté la procédure :
- relance simple
- relance par recommandé
alors ils peuvent mandater un huissier qui délivrera un commandement de payer et pourra faire une saisie sur compte bancaire (pas besoin de mandat de prélèvement)
Un commandement de payer étant un titre exécutoire (valeur de décision de justice et d'application du contrat de bail) les frais d'huissier peuvent vous être appliqués.
Par contre la loi interdit tous autres frais : frais de relance, pénalités de retard, frais de gestion (agence), etc...
La bonne démarche aurait été soit :
- de payer et contester ensuite
- de faire opposition et de ne régler que le loyer normal (via virement ou chèque par exemple) en attendant d'avoir plus de précisions.
En privilégiant le premier car une opposition entraîne des frais bancaires pour l'agence.
Et une opposition abusive peut vous être reprochée car de manière générale on ne se fait pas justice soi-même de manière proactive.
Les 200€ sont peut être juste une régularisation de charges annuelles qu'ils sont en droit de vous réclamer.
L'inverse est également vrai.
Si les 200€ prélevés en plus ne sont pas justifiés et que ça vous a valu des frais bancaires, vous auriez été en droit de leur réclamer.
Le prélèvement constitue une simple facilité de paiement mais toute autre méthode est possible.
Vous ne pouvez donc malheureusement pas dégager votre responsabilité de ce non paiement.
Ensuite s'ils ont respecté la procédure :
- relance simple
- relance par recommandé
alors ils peuvent mandater un huissier qui délivrera un commandement de payer et pourra faire une saisie sur compte bancaire (pas besoin de mandat de prélèvement)
Un commandement de payer étant un titre exécutoire (valeur de décision de justice et d'application du contrat de bail) les frais d'huissier peuvent vous être appliqués.
Par contre la loi interdit tous autres frais : frais de relance, pénalités de retard, frais de gestion (agence), etc...
La bonne démarche aurait été soit :
- de payer et contester ensuite
- de faire opposition et de ne régler que le loyer normal (via virement ou chèque par exemple) en attendant d'avoir plus de précisions.
En privilégiant le premier car une opposition entraîne des frais bancaires pour l'agence.
Et une opposition abusive peut vous être reprochée car de manière générale on ne se fait pas justice soi-même de manière proactive.
Les 200€ sont peut être juste une régularisation de charges annuelles qu'ils sont en droit de vous réclamer.
L'inverse est également vrai.
Si les 200€ prélevés en plus ne sont pas justifiés et que ça vous a valu des frais bancaires, vous auriez été en droit de leur réclamer.