Droit de jours a prendre
Celine
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1 avril 2020 à 09:46
PERAFIT69 Messages postés 138 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 1 avril 2020 à 10:44
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PERAFIT69
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1 avril 2020 à 10:44
1 avril 2020 à 10:44
Bonjour
le nombre de jours à prendre pour garde enfants (covid 19) est en fonction du confinement, si cela est reporté, le nombre de jours sera d autant reporté, normalement....
certes les actualités/infos changent chaque jour, il faut donc suivre les annonces mais normalement c est le congés est d autant reporté
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés à l'article 1er est établi par la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré. » ;
le nombre de jours à prendre pour garde enfants (covid 19) est en fonction du confinement, si cela est reporté, le nombre de jours sera d autant reporté, normalement....
certes les actualités/infos changent chaque jour, il faut donc suivre les annonces mais normalement c est le congés est d autant reporté
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés à l'article 1er est établi par la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré. » ;
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