Demande de paiement injustifié pour la saur
Résolu
A voir également:
- Demande de paiement injustifié pour la saur
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 030
31 mars 2020 à 11:54
31 mars 2020 à 11:54
Bonjour
Les sollicitations 'orales' ne valent RIEN.. Un Recouvrement se fait par courrier identifiant le détail de la dette, le créancier etc..
Cf Art. R124-4 Code des procédures civiles d'exécution.
On en est bien loin! Donc tu laisses brailler.. Il doit s'agir ENCORE d'une erreur, homonymie, bug etc.. Inutile de tenter de se justifier auprès de ces incapables..
Sinon le Code Civil L1353 stipule:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........................
La preuve consistant en un VRAI Contrat signé par toi.. Ce que la SAUR serait bien incapable de produire..
Reviens sur le Forum en cas de besoin!! NO stress..
A+
Les sollicitations 'orales' ne valent RIEN.. Un Recouvrement se fait par courrier identifiant le détail de la dette, le créancier etc..
Cf Art. R124-4 Code des procédures civiles d'exécution.
On en est bien loin! Donc tu laisses brailler.. Il doit s'agir ENCORE d'une erreur, homonymie, bug etc.. Inutile de tenter de se justifier auprès de ces incapables..
Sinon le Code Civil L1353 stipule:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........................
La preuve consistant en un VRAI Contrat signé par toi.. Ce que la SAUR serait bien incapable de produire..
Reviens sur le Forum en cas de besoin!! NO stress..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2020 à 14:37