Demande de paiement injustifié pour la saur
Résolu
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Afrikarnak
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31 mars 2020 à 11:54
31 mars 2020 à 11:54
Bonjour
Les sollicitations 'orales' ne valent RIEN.. Un Recouvrement se fait par courrier identifiant le détail de la dette, le créancier etc..
Cf Art. R124-4 Code des procédures civiles d'exécution.
On en est bien loin! Donc tu laisses brailler.. Il doit s'agir ENCORE d'une erreur, homonymie, bug etc.. Inutile de tenter de se justifier auprès de ces incapables..
Sinon le Code Civil L1353 stipule:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........................
La preuve consistant en un VRAI Contrat signé par toi.. Ce que la SAUR serait bien incapable de produire..
Reviens sur le Forum en cas de besoin!! NO stress..
A+
Les sollicitations 'orales' ne valent RIEN.. Un Recouvrement se fait par courrier identifiant le détail de la dette, le créancier etc..
Cf Art. R124-4 Code des procédures civiles d'exécution.
On en est bien loin! Donc tu laisses brailler.. Il doit s'agir ENCORE d'une erreur, homonymie, bug etc.. Inutile de tenter de se justifier auprès de ces incapables..
Sinon le Code Civil L1353 stipule:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...........................
La preuve consistant en un VRAI Contrat signé par toi.. Ce que la SAUR serait bien incapable de produire..
Reviens sur le Forum en cas de besoin!! NO stress..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2020 à 14:37