Annulation location saisonnière en raison du COVID-19
amedee-12
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amedee-12 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai loué un appartement pour un séjour de cure de 3 semaines du 4 juillet au 25 , j'ai versé des arrhes.
A ce jour, toutes les stations thermales sont fermées en raison du COVID-19 et ne peuvent pas donner de date de réouverture
Me sera-t-il possible de récupérer ses arrhes au cas où je ne pourrais pas m'y rendre.
Je vous remercie pour votre réponse.
et surtout prenez soin de vous
Amédée-12
j'ai loué un appartement pour un séjour de cure de 3 semaines du 4 juillet au 25 , j'ai versé des arrhes.
A ce jour, toutes les stations thermales sont fermées en raison du COVID-19 et ne peuvent pas donner de date de réouverture
Me sera-t-il possible de récupérer ses arrhes au cas où je ne pourrais pas m'y rendre.
Je vous remercie pour votre réponse.
et surtout prenez soin de vous
Amédée-12
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2 réponses
Bonjour
La date de conclusion du Contrat est importante..
A compter du 1er mars 20 et jusqu'au 15 sept 20 ce sont les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 qui s'appliquent (Dérogation partielle au L211-14 du Code du tourisme..).
Cette dérogation a été mise en place pour limiter les Liquidations Judiciaires pouvant survenir à la suite de remboursements massifs....
Pour un Contrat conclu avant le 1er Mars 20 se référer au L211-14 Code Tourisme.
Dans les 2 cas (Avant/après 1er mars 20) ces dispositions ne s'appliquent que pour les Contrats passés avec des pros..
Pour les locations entre particuliers voir le Code Civil L1218..
A+
La date de conclusion du Contrat est importante..
A compter du 1er mars 20 et jusqu'au 15 sept 20 ce sont les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 qui s'appliquent (Dérogation partielle au L211-14 du Code du tourisme..).
Cette dérogation a été mise en place pour limiter les Liquidations Judiciaires pouvant survenir à la suite de remboursements massifs....
Pour un Contrat conclu avant le 1er Mars 20 se référer au L211-14 Code Tourisme.
Dans les 2 cas (Avant/après 1er mars 20) ces dispositions ne s'appliquent que pour les Contrats passés avec des pros..
Pour les locations entre particuliers voir le Code Civil L1218..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...