Annulation location saisonnière en raison du COVID-19
amedee-12
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2020
-
31 mars 2020 à 11:19
amedee-12 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2020 - 1 avril 2020 à 10:30
amedee-12 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2020 - 1 avril 2020 à 10:30
A voir également:
- Annulation location saisonnière en raison du COVID-19
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35496
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2024
12 051
31 mars 2020 à 16:34
31 mars 2020 à 16:34
Bonjour
La date de conclusion du Contrat est importante..
A compter du 1er mars 20 et jusqu'au 15 sept 20 ce sont les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 qui s'appliquent (Dérogation partielle au L211-14 du Code du tourisme..).
Cette dérogation a été mise en place pour limiter les Liquidations Judiciaires pouvant survenir à la suite de remboursements massifs....
Pour un Contrat conclu avant le 1er Mars 20 se référer au L211-14 Code Tourisme.
Dans les 2 cas (Avant/après 1er mars 20) ces dispositions ne s'appliquent que pour les Contrats passés avec des pros..
Pour les locations entre particuliers voir le Code Civil L1218..
A+
La date de conclusion du Contrat est importante..
A compter du 1er mars 20 et jusqu'au 15 sept 20 ce sont les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 qui s'appliquent (Dérogation partielle au L211-14 du Code du tourisme..).
Cette dérogation a été mise en place pour limiter les Liquidations Judiciaires pouvant survenir à la suite de remboursements massifs....
Pour un Contrat conclu avant le 1er Mars 20 se référer au L211-14 Code Tourisme.
Dans les 2 cas (Avant/après 1er mars 20) ces dispositions ne s'appliquent que pour les Contrats passés avec des pros..
Pour les locations entre particuliers voir le Code Civil L1218..
A+
amedee-12
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2020
1 avril 2020 à 10:30
1 avril 2020 à 10:30
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai loué cet appartement avec un particulier.
Bonne journée et à tous prenez bien soin de vous
J'ai loué cet appartement avec un particulier.
Bonne journée et à tous prenez bien soin de vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...