Résiliation de bail de location

Question

Bonjour, 
Dans le cadre de la vente, à terme, de mon appartement en Loi Scellier à partir du 15 décembre 2020, je souhaitera savoir comment procéder avec mes locataires actuels.
Le bail arrive à son terme le 4 avril 2021(trois ans) et je ne voudrais pas brusquer ces locataires...
Dois-je  des maintenant les prévenir de la vente? Leur faire un courrier recommandé leur signifiant cette vente et la non reconduite du bail ?

Merci de vos réponse.
Cdt.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous pouvez donner "congé pour vente" à vos locataires pour la fin de leur bail quand vous voulez : il suffit que la réception effective de votre notification par vos locataires se réalise au moins 6 mois avant la fin dudit bail.
Votre préavis démarrera 6 mois avant la fin du bail = le 04/10/2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

S'ils décident de quitter le logement avant le début de votre préavis : ils devront vous donner leur propre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

S'ils quittent le logement pendant votre préavis : ils n'auront pas à vous donner leur propre congé, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.

cdt.

SERGEDENIS83 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui me permet d'y voir un peu plus clair.
Je vais pouvoir faire mes démarches plus sereinement.
Décidément, Je ne suis jamais déçu avec ce site qui m'a déjà beaucoup aidé.

Cordialement.

Résiliation de bail de location

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