Résiliation de bail de location
SERGEDENIS83
Messages postés
83
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente, à terme, de mon appartement en Loi Scellier à partir du 15 décembre 2020, je souhaitera savoir comment procéder avec mes locataires actuels.
Le bail arrive à son terme le 4 avril 2021(trois ans) et je ne voudrais pas brusquer ces locataires...
Dois-je des maintenant les prévenir de la vente? Leur faire un courrier recommandé leur signifiant cette vente et la non reconduite du bail ?
Merci de vos réponse.
Cdt.
Dans le cadre de la vente, à terme, de mon appartement en Loi Scellier à partir du 15 décembre 2020, je souhaitera savoir comment procéder avec mes locataires actuels.
Le bail arrive à son terme le 4 avril 2021(trois ans) et je ne voudrais pas brusquer ces locataires...
Dois-je des maintenant les prévenir de la vente? Leur faire un courrier recommandé leur signifiant cette vente et la non reconduite du bail ?
Merci de vos réponse.
Cdt.
A voir également:
- Résiliation de bail de location
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
2 réponses
bonjour,
vous pouvez donner "congé pour vente" à vos locataires pour la fin de leur bail quand vous voulez : il suffit que la réception effective de votre notification par vos locataires se réalise au moins 6 mois avant la fin dudit bail.
Votre préavis démarrera 6 mois avant la fin du bail = le 04/10/2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'ils décident de quitter le logement avant le début de votre préavis : ils devront vous donner leur propre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'ils quittent le logement pendant votre préavis : ils n'auront pas à vous donner leur propre congé, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.
cdt.
vous pouvez donner "congé pour vente" à vos locataires pour la fin de leur bail quand vous voulez : il suffit que la réception effective de votre notification par vos locataires se réalise au moins 6 mois avant la fin dudit bail.
Votre préavis démarrera 6 mois avant la fin du bail = le 04/10/2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'ils décident de quitter le logement avant le début de votre préavis : ils devront vous donner leur propre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'ils quittent le logement pendant votre préavis : ils n'auront pas à vous donner leur propre congé, et loyers et charges seront dus seulement pour le temps réel d'occupation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...