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condorcet
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28 mars 2020 à 20:10
28 mars 2020 à 20:10
un des cohéritiers a t -il le droit d’accéder à l'appartement pour faire un inventaire.
Tous les héritiers deviennent "propriétaires" de l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt et cela
dès l'instant du décès, sachant que la succession étant ouverte à la suite de cet événement douloureux, les ayants droit ont ce que l'on nomme la "saisine".
Dès lors tout un chacun est légitimement en droit d'accéder dans l'appartement, de faire l'inventaire du matériel, prendre des photos des lieux........et cela sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit et même d'y faire placer les scellés s'il l'estime utile.
Il n'existe aucune hiérarchie, aucun droit de primogéniture ou autre forme de prédominance.
Tous les héritiers deviennent "propriétaires" de l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt et cela
dès l'instant du décès, sachant que la succession étant ouverte à la suite de cet événement douloureux, les ayants droit ont ce que l'on nomme la "saisine".
Dès lors tout un chacun est légitimement en droit d'accéder dans l'appartement, de faire l'inventaire du matériel, prendre des photos des lieux........et cela sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit et même d'y faire placer les scellés s'il l'estime utile.
Il n'existe aucune hiérarchie, aucun droit de primogéniture ou autre forme de prédominance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...