Légataire et héritier
Marina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre tante maternelle, veuve, sans enfants, dont les parents sont décédés,
Nous 3, ses neveux et nièces enfants de sa sœur unique décédée,
avons été désignés par testament comme légataire pour :
- notre sœur recevant son appartement et liquidités,
- mon frère et moi même les liquidités seulement.
Mon frère et moi même avons renoncé au leg et à notre héritage en faveur de nos enfants.
Merci de bien vouloir nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement (taxes foncières) et les charges de copropriété de cet appartement seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement où si celles-ci sont prises sur toutes les liquidités y compris celles qui reviennent à nos enfants.
Notre notaire ne nous donne pas de réponse précise et nous indique" attendre les instructions de notre soeur"...
Avec nos remerciements
Notre tante maternelle, veuve, sans enfants, dont les parents sont décédés,
Nous 3, ses neveux et nièces enfants de sa sœur unique décédée,
avons été désignés par testament comme légataire pour :
- notre sœur recevant son appartement et liquidités,
- mon frère et moi même les liquidités seulement.
Mon frère et moi même avons renoncé au leg et à notre héritage en faveur de nos enfants.
Merci de bien vouloir nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement (taxes foncières) et les charges de copropriété de cet appartement seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement où si celles-ci sont prises sur toutes les liquidités y compris celles qui reviennent à nos enfants.
Notre notaire ne nous donne pas de réponse précise et nous indique" attendre les instructions de notre soeur"...
Avec nos remerciements
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1 réponse
Nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement ......... seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement............?
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.
Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.
Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.
Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.
Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...