Légataire et héritier
Marina
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28 mars 2020 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2020 à 10:05
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condorcet
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28 mars 2020 à 10:05
28 mars 2020 à 10:05
Nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement ......... seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement............?
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.
Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.
Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.
Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.
Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.