Légataire et héritier

Marina - 28 mars 2020 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2020 à 10:05
Bonjour,

Notre tante maternelle, veuve, sans enfants, dont les parents sont décédés,
Nous 3, ses neveux et nièces enfants de sa sœur unique décédée,

avons été désignés par testament comme légataire pour :

- notre sœur recevant son appartement et liquidités,
- mon frère et moi même les liquidités seulement.

Mon frère et moi même avons renoncé au leg et à notre héritage en faveur de nos enfants.

Merci de bien vouloir nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement (taxes foncières) et les charges de copropriété de cet appartement seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement où si celles-ci sont prises sur toutes les liquidités y compris celles qui reviennent à nos enfants.

Notre notaire ne nous donne pas de réponse précise et nous indique" attendre les instructions de notre soeur"...

Avec nos remerciements

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
28 mars 2020 à 10:05
Nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement ......... seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement............?
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.

Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.

Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.
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