Légataire et héritier
Marina
-
28 mars 2020 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2020 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2020 à 10:05
A voir également:
- Légataire et héritier
- Héritier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Successions et donations : ce cadeau empoisonné des parents peut faire d'un enfant une cible pour le fisc - Guide
- Successions : en demandant à leur notaire de ne pas faire cette démarche, ces héritiers économisent des milliers d'euros - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décès d'un héritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Déces d'un héritier avant partage ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
28 mars 2020 à 10:05
28 mars 2020 à 10:05
Nous indiquer si les charges restant à ce jour à régler au Trésor Public concernant l'appartement ......... seront réglées par notre sœur légataire de l'appartement............?
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.
Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.
Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.
Ce sont des dettes de la défunte et non de la légataire.
Elles sont à comprendre dans le "passif" de la succession dont le règlement sera assuré par les liquidités comprises dans la succession soit par les 3 légataires.
Dorénavant, ces charges de copropriété et impôts depuis le décès seront dus par la légataire déjà saisie de ses droits de légataire de l'appartement.
Ne pas confondre dettes nées avant le décès et celles survenant après le décès.