Transformation des heures supplémentaires en rtt + prise de cp abusive ?

Question

Bonjour, 

Voici ma situation :

Je travaille 35h par semaine + heures supplémentaires 
J ai 26 jours de cp par an et ces derniers se reportent d année en année lorsqu on ne les prend pas. 
Par exemple il me reste 17j des années précédentes à prendre qui s ajouteront à 26 fin mai 

Durant cette période de confinement je travaille depuis chez moi 

Aujourd’hui on a reçu des informations du patron sur le déroulement de la suite 

Il nous a indiqué que le chômage partiel se déclenchera à partir du moment où : 
Les cp non pris de l année dernière seront soldés 

De plus il a indiqué que 40h supplémentaire seront transformés en rtt afin d être éligible au chômage partiel 

Durant le chômage partiel le temps travaillé à la maison sera déduit du temps compté en chômage partiel 


Je ne m y connais pas du tout mais pour moi : 
Il est limité à 6j Max sur les cp 
Il ne peut pas transformer des heures supp en rtt

Pouvez vous me dire si il est dans son droit ? Sachant qu il magouille pas mal ( on fait beaucoup plus que 250h supp par an, les congés payés ne sont pas indemnisés à hauteur de 10% du total gagné l année de référence etc etc etc ..) 

Merci beaucoup

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Il est limité à 6j Max sur les cp 
L'employeur peut imposer - sous condition - tous les congés qu'il veut et cela a toujours été le cas. 

Il ne peut pas transformer des heures supp en rtt 
L'employeur a le choix de rémunérer les heures supplémentaires en argent ou en temps de repos, c'est lui qui décide et non le salarié. 

on fait beaucoup plus que 250h supp par an
Tout dépend des accords qui sont en vigueur dans votre société, le nombre d'heure maximal est variable selon les entreprises, le quota maximum peut être plus faible ou plus élevé. 

les congés payés ne sont pas indemnisés à hauteur de 10% du total gagné l année de référence
Les congés payés n'ont pas à être indemnisé, ils doivent être pris. 

ces derniers se reportent d année en année lorsqu on ne les prend pas. 
Vous avez de la chance, car il devrait être perdu si vous ne les prenez pas. 

CB

dany311 · Answer

Bonjour

voici l'ordonnance en question
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755940/

peut être , que je ne sais pas lire "" entre les lignes ""
mais pour moi les 6 jours concernent la période actuelle ; pour les congés restant des périodes précédentes il est en droit de vous les imposer
quand aux RTT , voir l'article 2

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Transformation des heures supplémentaires en rtt + prise de cp abusive ?

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