Donner procuration au notaire pour acte d'achat appartement
NG77
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
En confinement Covid-19, notre notaire nous propose de le donner procuration pour signer l'acte d'achat d'une appartement pour payer le propriétaire en dificulté.
Est-ce que c'est normale et légale?
Merci d'avance .
En confinement Covid-19, notre notaire nous propose de le donner procuration pour signer l'acte d'achat d'une appartement pour payer le propriétaire en dificulté.
Est-ce que c'est normale et légale?
Merci d'avance .
3 réponses
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Bonjour,
C'est une procuration à un clerc de l'étude,pas au notaire lui-même.
Et c'est parfaitement légal. -
Bonjour
C'est parfaitement légal;<mais sous réserve que le clerc mandaté soit présent physiquement dans l'étude.Mais cette réserve ne concerne que la responsabilité du notaire. -
Bonjour.
De plus, pour la validité de la procuration, certains notaires demandent à ce que ce document transite par la Mairie.
En présence de la personne munie d'une pièce d'identité et de sa procuration, la Mairie atteste qu'il s'agit bien de la personne donnant procuration (avec date et cachet de la Mairie).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...