Vente maison avec enfants mineurs et non mariée, séparée en cas de décès
Vinceg1978
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 27 mars 2020 à 11:03
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 27 mars 2020 à 11:03
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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26 mars 2020 à 20:08
26 mars 2020 à 20:08
Puis je revendre la maison dans cet éventualité ou je serais obligée d attendre la majorité de mes filles ?
Vos filles étant d'ores et déjà propriétaires des droits recueillis dès l'instant même du décès de leur père, il n'y aura aucun obstacle pour les revendre sans attendre leur majorité mais avec l'autorisation que vous devrez solliciter auprès du juge des tutelles en votre qualité d'administratrice légale.
(copier-coller)
Qu'est-ce que l'administration légale ?
Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. ... L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Vos filles étant d'ores et déjà propriétaires des droits recueillis dès l'instant même du décès de leur père, il n'y aura aucun obstacle pour les revendre sans attendre leur majorité mais avec l'autorisation que vous devrez solliciter auprès du juge des tutelles en votre qualité d'administratrice légale.
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Qu'est-ce que l'administration légale ?
Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. ... L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
relou
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26 mars 2020 à 17:09
26 mars 2020 à 17:09
bonjour
si votre concubin decede ce sont ses 2 filles qui heriteront de sa part : soit les 2/3 de la maison
Tant que vos filles seront mineures c'est vous,en tant que tutrice qui administrerez le bien .
A leur majorité elles en seront propriétaires pour les 2/3 .
si votre concubin decede ce sont ses 2 filles qui heriteront de sa part : soit les 2/3 de la maison
Tant que vos filles seront mineures c'est vous,en tant que tutrice qui administrerez le bien .
A leur majorité elles en seront propriétaires pour les 2/3 .
Vinceg1978
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26 mars 2020 à 17:17
26 mars 2020 à 17:17
Merci pour votre réponse. Le fait de ne plus habiter la maison ne change rien ? Puis je revendre la maison dans cet éventualité ou je serais obligée d attendre la majorité de mes filles ? Car je n aurai pas les moyens de payer les traités du crédit et en cas de suicide l assurance ne marche pas. Merci d avance pour vos précisions
pat
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Vinceg1978
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26 mars 2020
27 mars 2020 à 09:55
27 mars 2020 à 09:55
en cas de suicide l assurance ne marche pas
Pourquoi l'assurance du prêt immobilier ne marcherait pas sur sa tête ?
Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
Pourquoi l'assurance du prêt immobilier ne marcherait pas sur sa tête ?
Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
relou
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27 mars 2020 à 11:03
27 mars 2020 à 11:03
bonjour
Pour vendre la maison durant la minorité de vos filles il faudra l'accord du juge des tutelles .
qui n'autorisera la vente à condition que la part de vos filles soit reinvesti dans un placement sur afin quelle retrouve la somme correspondant à leur part à leur majorité.
Pour vendre la maison durant la minorité de vos filles il faudra l'accord du juge des tutelles .
qui n'autorisera la vente à condition que la part de vos filles soit reinvesti dans un placement sur afin quelle retrouve la somme correspondant à leur part à leur majorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...