Vente maison avec enfants mineurs et non mariée, séparée en cas de décès

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relou
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4 avril 2020
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Bonjour,
Je vais sûrement en choquer certains avec ce que j écris mais je n ai pas le choix que de réfléchir à la situation. Voilà je suis séparée depuis 3 mois du père de mes filles mineurs avec qui je n étais ni mariée, ni pacsée, juste en concubinage depuis 16 ans. Il n a jamais voulu se marier ! Nous avons un crédit immobilier pour lequel je suis propriétaire pour 1/3 donc lui au 2/3. Aucun papier d héritage, donation... n'a jamais été fait en plus auprès du notaire. Je souhaite vendre la maison pour que chacun ait sa part et surtout tourner la page mais le père ne sait pas quoi faire pour le moment et surtout il s enfonce de plus en plus dans sa dépression (il n a jamais voulu se faire aider d où le fait que je finisse par le quitter). Le problème c est qu il parle qu il veut se suicider (Merci de ne pas me donner des conseils là dessus car cela fait des années que j ai tout essayer). Dans ma situation c est à dire : pas mariée, pas pacsée, n habitant plus dans la maison, propriétaire au 1/3 avec 2 enfants mineurs comment se passerait le crédit, la vente, la succession dans le cas où il met fin à ses jours ? C est un cas particulier j en ai conscience et déjà assez difficile à vivre.
Merci d avance pour votre aide.

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7 avril 2020
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Puis je revendre la maison dans cet éventualité ou je serais obligée d attendre la majorité de mes filles ?
Vos filles étant d'ores et déjà propriétaires des droits recueillis dès l'instant même du décès de leur père, il n'y aura aucun obstacle pour les revendre sans attendre leur majorité mais avec l'autorisation que vous devrez solliciter auprès du juge des tutelles en votre qualité d'administratrice légale.
(copier-coller)
Qu'est-ce que l'administration légale ?
Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. ... L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
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4 avril 2020
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bonjour
si votre concubin decede ce sont ses 2 filles qui heriteront de sa part : soit les 2/3 de la maison
Tant que vos filles seront mineures c'est vous,en tant que tutrice qui administrerez le bien .
A leur majorité elles en seront propriétaires pour les 2/3 .
Vinceg1978
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26 mars 2020

Merci pour votre réponse. Le fait de ne plus habiter la maison ne change rien ? Puis je revendre la maison dans cet éventualité ou je serais obligée d attendre la majorité de mes filles ? Car je n aurai pas les moyens de payer les traités du crédit et en cas de suicide l assurance ne marche pas. Merci d avance pour vos précisions
> Vinceg1978
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26 mars 2020

en cas de suicide l assurance ne marche pas
Pourquoi l'assurance du prêt immobilier ne marcherait pas sur sa tête ?
Article L132-7

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
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4 avril 2020
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bonjour
Pour vendre la maison durant la minorité de vos filles il faudra l'accord du juge des tutelles .
qui n'autorisera la vente à condition que la part de vos filles soit reinvesti dans un placement sur afin quelle retrouve la somme correspondant à leur part à leur majorité.
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