Droit
fibrane
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 26 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020
-
Modifié le 26 mars 2020 à 10:57
rirififiloulou - 26 mars 2020 à 11:04
rirififiloulou - 26 mars 2020 à 11:04
1 réponse
bonjour,
le courrier recommandé n'est pas une condition de validité du licenciement mais un moyen de preuve de la date d'envoi. L'employeur peut le remplacer par tout moyen conférant date certaine (donc un mail pourquoi pas) ou sans date (courrier simple, lettre remise en main propre) sous réserve qu'il ne soit pas contesté par le salarié.
le courrier recommandé n'est pas une condition de validité du licenciement mais un moyen de preuve de la date d'envoi. L'employeur peut le remplacer par tout moyen conférant date certaine (donc un mail pourquoi pas) ou sans date (courrier simple, lettre remise en main propre) sous réserve qu'il ne soit pas contesté par le salarié.