Vente Maison de notre Mère

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2020
-
Messages postés
21944
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2020
-
Bonjour,
suite à l'entrée de notre Mère en EHPAD, nous avons décidé conjointement de mettre sa maison en vente (verbal).
Depuis elle a fait un AVC, affectant durablement ses capacités intellectuelles et physiques.
Pouvons nous poursuivre la mise vente ?
Qui peut signer le compromis de vente ainsi que l'acte notarial ?

Cordialement.

1 réponse

Messages postés
21944
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2020
8 325
Bonjour,
Seul le propriétaire peut signer un compromis ou un acte de vente.
Votre mère n'en étant apparemment plus capable, il faudra demander sa mise sous tutelle puis demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles.
Dossier à la une