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Vente Maison de notre Mère

Danet_35 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 23 mars 2020 à 12:05
 Utilisateur anonyme - 23 mars 2020 à 16:40
Bonjour,
suite à l'entrée de notre Mère en EHPAD, nous avons décidé conjointement de mettre sa maison en vente (verbal).
Depuis elle a fait un AVC, affectant durablement ses capacités intellectuelles et physiques.
Pouvons nous poursuivre la mise vente ?
Qui peut signer le compromis de vente ainsi que l'acte notarial ?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 mars 2020 à 16:40
Bonjour,
Seul le propriétaire peut signer un compromis ou un acte de vente.
Votre mère n'en étant apparemment plus capable, il faudra demander sa mise sous tutelle puis demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles.
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