Suppression de la prime d'activité
eleolia1904
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lundi 23 mars 2020
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Berjallie64 - 29 mars 2020 à 16:47
Berjallie64 - 29 mars 2020 à 16:47
A voir également:
- Prime d'activité supprime les apl
- Cumul APL + prime d'activité - Forum CAF
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Prime d'activité et APL - Forum Aides et allocations
- Apl retroactif - Guide
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PA486
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vendredi 19 février 2016
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23 mars 2020 à 14:30
23 mars 2020 à 14:30
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
vous dites que vous touchez toujours les allocations familiales, donc votre enfant qui touche le chômage compte comme personne de votre foyer s'il n'a jamais demandé la prime pour lui même (s'il touche du chômage, c'est qu'il a travaillé donc a eu probablement des ressources lui permettant de toucher la prime à un moment).
en prenant en compte son chômage, pas de prime pour votre foyer.
le texte dit "Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié", il ne suffit donc pas de demander la prime mais il faut l'obtenir. sans revenu d'activité, votre enfant ne l'obtiendra pas, donc rien à faire selon moi.
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
vous dites que vous touchez toujours les allocations familiales, donc votre enfant qui touche le chômage compte comme personne de votre foyer s'il n'a jamais demandé la prime pour lui même (s'il touche du chômage, c'est qu'il a travaillé donc a eu probablement des ressources lui permettant de toucher la prime à un moment).
en prenant en compte son chômage, pas de prime pour votre foyer.
le texte dit "Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié", il ne suffit donc pas de demander la prime mais il faut l'obtenir. sans revenu d'activité, votre enfant ne l'obtiendra pas, donc rien à faire selon moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2020 à 11:35
24 mars 2020 à 13:36
"Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge."
il faut être précis si ce que vous touchez, ce n'est pas des allocations familiales.
"avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
s'il faut considérer qu'il n'a pas assez de ressources pour ne plus être à votre charge, alors il compte comme personne de votre foyer, ses ressources comptent, pas de prime.