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Dissolution

When - 21 mars 2020 à 20:52
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 22 mars 2020 à 17:39
Bonjour,

Je suis associé avec mon époux qui est président et un membre de sa famille sous le statut sas, en qu'a de conflit conjugaux, peut-il dissoudre la société sans mon accord avec le soutien du second associé par le principe de majorité?

1 réponse

Réponse 1 / 1
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
22 mars 2020 à 17:39
Bonjour,

Il faut de reporter aux statuts, mais oui selon les conditions de quorum et de majorité l'assemblée peut dissoudre la société.

Cdt
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