Dissolution ... Signaler When - Dernière réponse le 22 mars 2020 1 réponse Bonjour, Je suis associé avec mon époux qui est président et un membre de sa famille sous le statut sas, en qu'a de conflit conjugaux, peut-il dissoudre la société sans mon accord avec le soutien du second associé par le principe de majorité? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler invest77 Bonjour, Il faut de reporter aux statuts, mais oui selon les conditions de quorum et de majorité l'assemblée peut dissoudre la société. Cdt Discussions similaires Dissolution copropriété de 2 propriétaires sans syndic Olezoa Calcul des frais d'acte d'annulation d'une copropriété fiftycat Dissoudre une copropriété horizontale. papepe12 Association dissoute a qui revient le matériel Bob34mal66 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler invest77 Bonjour, Il faut de reporter aux statuts, mais oui selon les conditions de quorum et de majorité l'assemblée peut dissoudre la société. Cdt