Rupture conventionne
Nat
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J ai mon fils qui a un contrat d apprentissage il a reçu un mail pour un rendez vous ou son employeur envisage une rupture de contrat conventionnelle. A t il le droit dans la situation ou on ce trouve !! Avec le coronavirus
J ai mon fils qui a un contrat d apprentissage il a reçu un mail pour un rendez vous ou son employeur envisage une rupture de contrat conventionnelle. A t il le droit dans la situation ou on ce trouve !! Avec le coronavirus
1 réponse
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Bonjour
Un contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée qui ne peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle, réservée aux CDI.
En revanche il peut y avoir une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
L'employeur a le droit de proposer la rupture d'un commun accord. Le salarié a le droit de la refuser si cela ne lui convient pas.
Je vous précise que, comme les autres salariés, les apprentis sont éligibles au dispositif de l'activité partielle.-
depuis 2014 il peut être conclu en CDI
- Tous les ans, la DARES, service statistique du ministère du travail publie une étude extrêmement détaillée sur les apprentis, quelque chose de très fouillé, avec des tas de tableaux dans lesquels les apprentis sont recensés, classifiés inventoriés, presque mesurés et pesés... je viens d'aller voir, les apprentis CDI n'y sont même pas mentionnés.
Très marginal, donc...
Bonne journée - peut être que cela concerne une très infime minoritié, mais vous ne pouvez pas dire que le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée
on ne sait pas si le fils de Nat est en cdd ou en cdi ..
on ne sait pas non plus si l'employeur a proposé une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord .., car souvent les gens n'emploient pas les "bons termes" et cela prête à confusion.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...