Convention anah et bail [Résolu]

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24 novembre 2020
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Bonjour, je loue un logement ayant bénéficié d'une convention dont le numéro apparait sur mon bail mais je n'ai pas la convention elle-même
l'anah refuse de me la donner
ayant un litige avec mon proprio sur la location et l'entretien d'un terrain j'ai contacté l'adil qui m'a dit de demander la convention à l'anah
sur mon bail le proprio a rajouter manuellement la location d'un terrain ou il y a les bouches de la fosse toutes eaux des locataires de ses 3 maisons
ce terrain on ne peut rien faire
mon proprio me dit que si je ne l'entretien pas il le fera faire à mes frais
je voudrai avoir votre avis
merci

9 réponses

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24 novembre 2020
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Bonjour,

Et pourquoi avez vous accepté que le bailleur ajoute ce terrain sur le bail ? si c'est le cas, vous devez effectivement l'entretenir.

Par contre, c'est au bailleur de vous fournir la convention en annexe du bail.

Cordialement,
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11 novembre 2020
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bonjour
j'habitais à 700 km de la location
sur l'annonce rien ne parlait de ce terrain qui se trouve derrière mon garage et qui ne sert à rien
ce terrain est la prolongation de celui de mon proprio ou il met ses moutons
pour son terrain il a acheté un gros engin pour l'entretien mais comme sur celui attenant qu'il me loue il y a les bouches de la fosse il ne peut pas passer
cdt
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24 novembre 2020
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rien compris. je ne sais toujours pas pourquoi vous avez accepté qu'il ajoute le terrain sur le bail ? il l'avait fait avant que vous signiez ?

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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11 novembre 2020
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bonjour
il ne m'en avait pas parlé de ce terrain
je réexplique
derrière mon garage il y a un terrain divisé en 2
une partie (celle que mon proprio me loue et que je dois entretenir)ou il y a les bouches de la fosse toutes eaux commune aux 3 locataires des 3 maisons de mon proprio
et une autre partie ou mon proprio met des moutons et pour lequel il a acheté un engin pour couper l'herbe
si ma partie était plane cela ne me dérangerait pas mais il y a une grande butte ou poussent des herbes énormes car c'est une partie gorgée d'eau
quand j'ai signé je n'ai pas vu l'histoire de la location de ce terrain
de plus celui-ci était très propre
voilà
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24 novembre 2020
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Ben oui mais vous avez signé !

Qu'est-ce que vous appelez "les bouches de la fosse toutes eaux" ?
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11 novembre 2020
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bonjour
ce sont cinq regards avec un chapeau vert qui sont reliés aux tuyauteries d'evacuation de l'eau retraitée pour les 3 maisons
les tuyauteries passent sous-terre dans ce terrain donc je ne peux pas faire de potager ni mettre des poules
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11 novembre 2020

https://www.planfor.fr/jardin-conseils,que-planter-pres-de-canalisations-souterraines.html

https://www.rustica.fr/questions-jardinage/est-il-possible-d-installer-potager-sur-terrain-d-epandage,13866.html

à moins que votre terrain soit très petit, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas faire un potager, à condition de respecter les distances nécessaires.
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11 novembre 2020
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bonsoir
il faudrait que je passe le motoculteur car la terre est très collante
et c'est interdit
et mon proprio ne veut pas que je fasse un potager car il craint pour les tuyaux
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24 novembre 2020
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C'est interdit à l'intérieur des limites mais pas à l'extérieur !! bref, faites comme vous voulez...
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11 novembre 2020
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bonjour
les regards sont éparpillés sur le terrains ce qui fait que les canalisations passent sur l'ensemble du terrain
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24 novembre 2020
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OK. Mais je ne vois pas ce que je peux dire de plus puisque, encore une fois, vous avez signé. Vous pouvez toujours lui envoyé un recommandé pour demander une baisse du loyer étant donné l'impraticabilité du terrain mais s'il refuse, vous n'aurez pas vraiment de recours, à mon humble avis.
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11 novembre 2020
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bonjour
ce petit mot juste pour vous dire que j'ai obtenu gain de cause grace à l'adil qui a demandé à mon proprio la convention anah
déjà elle aurait du être annexé au bail
dans la convention la location de ce terrain n'apparait pas
donc l'adil demande le remboursement de la location de ce terrain depuis 3 ans
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C'est ce que je vous ai dit dans ma première réponse : "c'est au bailleur de vous fournir la convention en annexe du bail. "

Par contre, effectivement, je n'ai pas tilté sur le fait que le terrain apparaissait sur le bail et devait donc apparaître sur la convention, ou alors faire l'objet d'un bail à part.
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