Litige location saisonnière

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vendredi 20 mars 2020
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20 mars 2020
-
 Ulpien1 -
Bonjour , voici mon problème .
Je devais aller en cure au mois d’avril J’avais donc loué un logement pour les 3 semaines , mais comme vous le savez tout est annulé pour le moment , ma cure est repoussé au 24/09 mais mon propriétaire n’a pas de disponibilité à cette date pour moi , je lui donc demande de me rembourser l’acompte et là à ma grande surprise il refuse ... ????????est il dans ces droits ? ????malgré que Je ne sois pas fautive en rien de la situation et de mon annulation . Merci pour votre réponse prenez soin de vous .

2 réponses

Bonjour
En complément:<pour l'instant le pouvoir politique n'a décidé aucune mesure concernant le sort des contrats de locations saisonnières ou thermales. Il faut donc s'en tenir à la jurisprudence.
En cas de litige ou de procès, la juridiction saisie statuera sur le fondement du cas de la force majeure exonératoire qui prime tout accord contractuel. A cet effet, il faut savoir qu'il y a deux types de décisions:
-la cause exonératoire temporaire, sil l'obligation non exécutée peut être reportée à une date ultérieure.
-la cause exonératoire définitive s'il est impossible de reporter l'exécution à une date ultérieure.
En matière de locations, il est certain que l'on retrouvera les deux cas.
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