litige location saisonnière

Question

Bonjour , voici mon problème .
Je devais aller en cure au mois d’avril J’avais donc loué un logement pour les 3 semaines , mais comme vous le savez tout est annulé pour le moment , ma cure est repoussé au 24/09 mais mon propriétaire n’a pas de disponibilité à cette date pour moi , je lui donc demande de me rembourser l’acompte et là à ma grande surprise il refuse ... ????????est il dans ces droits ? ????malgré  que Je ne sois pas fautive en rien de la situation et de mon annulation . Merci pour votre réponse prenez soin de vous .

djivi38 · Answer

bonjour,

des infos ici :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=location+saisonni%C3%A8re+et+covid

dont :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/confinement-j-ai-reserve-une-location-de-vacances-possibilite-d-annulation-vais-remboursee-article-36613.html

cdt.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En complément:<pour l'instant le pouvoir politique n'a décidé aucune mesure concernant le sort des contrats de locations saisonnières  ou thermales. Il faut donc s'en  tenir à la jurisprudence.
En cas de litige ou de procès, la juridiction saisie statuera sur  le fondement du cas de la force majeure exonératoire qui prime tout accord contractuel. A cet effet, il faut savoir qu'il  y a deux types de décisions:
-la cause exonératoire temporaire, sil l'obligation non exécutée peut être reportée à une date ultérieure.
-la cause exonératoire définitive s'il est impossible de reporter l'exécution  à une date ultérieure.
En matière de locations, il est certain que l'on retrouvera les deux cas.

Litige location saisonnière

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