Litige location saisonnière
sabyungai
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20 mars 2020 à 12:50
Ulpien1 - 20 mars 2020 à 14:09
Ulpien1 - 20 mars 2020 à 14:09
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djivi38
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20 mars 2020 à 13:12
20 mars 2020 à 13:12
Bonjour
En complément:<pour l'instant le pouvoir politique n'a décidé aucune mesure concernant le sort des contrats de locations saisonnières ou thermales. Il faut donc s'en tenir à la jurisprudence.
En cas de litige ou de procès, la juridiction saisie statuera sur le fondement du cas de la force majeure exonératoire qui prime tout accord contractuel. A cet effet, il faut savoir qu'il y a deux types de décisions:
-la cause exonératoire temporaire, sil l'obligation non exécutée peut être reportée à une date ultérieure.
-la cause exonératoire définitive s'il est impossible de reporter l'exécution à une date ultérieure.
En matière de locations, il est certain que l'on retrouvera les deux cas.
En complément:<pour l'instant le pouvoir politique n'a décidé aucune mesure concernant le sort des contrats de locations saisonnières ou thermales. Il faut donc s'en tenir à la jurisprudence.
En cas de litige ou de procès, la juridiction saisie statuera sur le fondement du cas de la force majeure exonératoire qui prime tout accord contractuel. A cet effet, il faut savoir qu'il y a deux types de décisions:
-la cause exonératoire temporaire, sil l'obligation non exécutée peut être reportée à une date ultérieure.
-la cause exonératoire définitive s'il est impossible de reporter l'exécution à une date ultérieure.
En matière de locations, il est certain que l'on retrouvera les deux cas.