Chèque banque

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 lautre -
Bonjour,
Je suis interdit banquaire est ce que si j donne un chèque en différé il va passer

2 réponses

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mardi 23 avril 2019
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7 avril 2020
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Bonjour,

Un chèque est encaissable dès son émission. Un chèque différé n'existe pas.

Antidater ou post dater un chèque est interdit et n'aura aucun impact sur l'encaissement tant que celui-ci se fait durant la validité du chèque (1 an et 8 jours à date d'émission).

Concernant l'interdiction bancaire, si vous êtes au FICP (j'imagine si vous avez encore un chéquier), cela ne vous interdit pas d'émettre des chèques si la banque ne vous a pas demandé de restituer votre chéquier

Cordialement,
AN.Banker
Bonjour,

https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7EDH3V?OpenDocument
Le non respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire.

https://www.moneyvox.fr/credit/fccheque.php
Sanctions pénales
Sous peine de sanctions pénales (art. 163-2 du code monétaire et financier), une peine de prison de 5 ans maximum, et/ou, une amende pouvant atteindre 375 000 €, l’émetteur d’un chèque ne peut pas :
émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire ;


Cdt.
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