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AN.Banker
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Modifié le 20 mars 2020 à 13:11
Modifié le 20 mars 2020 à 13:11
Bonjour,
Un chèque est encaissable dès son émission. Un chèque différé n'existe pas.
Antidater ou post dater un chèque est interdit et n'aura aucun impact sur l'encaissement tant que celui-ci se fait durant la validité du chèque (1 an et 8 jours à date d'émission).
Concernant l'interdiction bancaire, si vous êtes au FICP (j'imagine si vous avez encore un chéquier), cela ne vous interdit pas d'émettre des chèques si la banque ne vous a pas demandé de restituer votre chéquier
Un chèque est encaissable dès son émission. Un chèque différé n'existe pas.
Antidater ou post dater un chèque est interdit et n'aura aucun impact sur l'encaissement tant que celui-ci se fait durant la validité du chèque (1 an et 8 jours à date d'émission).
Concernant l'interdiction bancaire, si vous êtes au FICP (j'imagine si vous avez encore un chéquier), cela ne vous interdit pas d'émettre des chèques si la banque ne vous a pas demandé de restituer votre chéquier
Bonjour,
https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7EDH3V?OpenDocument
Le non respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire.
https://www.moneyvox.fr/credit/fccheque.php
Sanctions pénales
Sous peine de sanctions pénales (art. 163-2 du code monétaire et financier), une peine de prison de 5 ans maximum, et/ou, une amende pouvant atteindre 375 000 €, l’émetteur d’un chèque ne peut pas :
émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire ;
Cdt.
https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7EDH3V?OpenDocument
Le non respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire.
https://www.moneyvox.fr/credit/fccheque.php
Sanctions pénales
Sous peine de sanctions pénales (art. 163-2 du code monétaire et financier), une peine de prison de 5 ans maximum, et/ou, une amende pouvant atteindre 375 000 €, l’émetteur d’un chèque ne peut pas :
émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire ;
Cdt.
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