Règle proportionnelle kilométrage assurance voiture remboursement.
Okocat
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Okocat Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2020 - 20 mars 2020 à 16:02
Okocat Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2020 - 20 mars 2020 à 16:02
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3 réponses
Bonjour
La règle proportionnelle se calcule de différentes façons en fonction du nombre de kilomètres parcourus en plus des 8000 prévus. On obtient un pourcentage que l'on applique à la valeur du sinistre. Mais cela doit effectivement être prévu dans votre contrat. Si vraiment ce n'est pas le cas il faut contester son application.
Cordialement
La règle proportionnelle se calcule de différentes façons en fonction du nombre de kilomètres parcourus en plus des 8000 prévus. On obtient un pourcentage que l'on applique à la valeur du sinistre. Mais cela doit effectivement être prévu dans votre contrat. Si vraiment ce n'est pas le cas il faut contester son application.
Cordialement
ginto5
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20 mars 2020 à 10:50
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Bonjour,
La différence entre 4944 et 6600 € ne représente-t-elle pas, éventuellement, la valeur de l'épave ?
La différence entre 4944 et 6600 € ne représente-t-elle pas, éventuellement, la valeur de l'épave ?
Okocat
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20 mars 2020 à 10:55
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Comment ça ? Moi voiture à été estimée à 7200, la somme qu'ils devaient me rembourser car j'ai céder mon véhicule à AXA. J'ai une franchise de 600e, donc 7200-600e = 6600.
La somme que j'aurais dû recevoir c'est 6600, mais il applique "la règle proportionnelle" car j'ai dépassé le nombre de kilomètres que j'ai droit à l'année. Sauf que dans le contrat, il n'y a écrit nul par s'qu'il doit ce passer en cas de dépassement kilométrique. Et c'est ça que je ne comprends pas, est ce qu'ils ont le droit ?
La somme que j'aurais dû recevoir c'est 6600, mais il applique "la règle proportionnelle" car j'ai dépassé le nombre de kilomètres que j'ai droit à l'année. Sauf que dans le contrat, il n'y a écrit nul par s'qu'il doit ce passer en cas de dépassement kilométrique. Et c'est ça que je ne comprends pas, est ce qu'ils ont le droit ?
Bonjour
L'assureur a appliqué la règle proportionnelle de prime prévue par L113-9 c.ass. et calculée suivant son troisième alinéa (et qui est rappelé sur le contrat).
Pas besoin de sortir de st Cyr pour le calcul; vous avez bénéficié d'une remise de 23 ou 25% sur le farif normalement applicable (suivant que la franchise soit appliquée dans le calcul avant ou après la RP).
Que vous ayez effectué 10 ou 10000km de plus n'a aucune incidence.
Le spectacle des fraudeurs qui couinent en appelant aux droits est toujours plaisant...
L'assureur a appliqué la règle proportionnelle de prime prévue par L113-9 c.ass. et calculée suivant son troisième alinéa (et qui est rappelé sur le contrat).
Pas besoin de sortir de st Cyr pour le calcul; vous avez bénéficié d'une remise de 23 ou 25% sur le farif normalement applicable (suivant que la franchise soit appliquée dans le calcul avant ou après la RP).
Que vous ayez effectué 10 ou 10000km de plus n'a aucune incidence.
c'est ça que je ne comprends pas, est ce qu'ils ont le droit ?
Le spectacle des fraudeurs qui couinent en appelant aux droits est toujours plaisant...
Okocat
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20 mars 2020
20 mars 2020 à 16:02
20 mars 2020 à 16:02
Merci pour la réponse ! Par contre, je ne suis pas un fraudeur, quand j'ai souscrit à l'assurance 8000km, j'habitais à 20min de mon travail. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, je n'ai pas pensée aux 8000km ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2020 à 11:37