Déplacement imposé de congé/RTT employé pour couvrir la période des 14j.

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2020
-
Raph059
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2020
-
Bonjour,
Mon employeur souhaite déplacer tout mes congés/RTT jusqu'au 6 avril.
Et me dit qu'il est dans son droit.

Je viens de lire que l'employeur peut déplacer mes congés pour couvrir la période de 14 j.
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3716-coronavirus-periode-vigilance-employeur-imposer-pose-conges-payes-rtt.html

Mais la période cité dans l'article, c'est la période de coffinement du 17-31 mars?

2 réponses

Bonjour,
Voir:
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
chapitre : - 21. Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
Bonne suite.
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2020
1
Merci pour votre réponse rapide.
J'avais lu la partie :
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Mais je ne suis pas sûr de comprendre la période des 14j. (S'il s'agit de la période 17-31 Octobre, mon employeur ne devrait pas pouvoir déplacer mes congés en avril si j'ai bien compris ).
Dossier à la une