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Succession familiale avec demande d’indemnites

VERGER -  
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Bonjour,
mon beau-frère a exploité une entreprise créée par mon beau-père décédé et souhaite vendre cette entreprise - pour qu’il puisse le faire le notaire ouvre une succession avec demande d’indemnites pour tous les enfants de mon beau-père - comment vont être calculées ces indemnités ?
merci beaucoup pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Une succession s'ouvre d'elle-même à l'instant même du décès. Vous voulez dire qu'aucune démarche concernant la succession de votre beau-père n'a été effectuée après son décès ? Décès qui date de quand (année) ?
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VERGER
 
merci pour votre réponse
oui c’est bien cela, aucune succession n’a été ouverte au moment du décès en 1996
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588 > VERGER
 
!!!
Ce qui n'a pas été fait il y a bientôt 25 ans concernant ma transmission de l'entreprise doit être fait aujourd'hui. Tout le patrimoine du défunt est resté jusqu'à aujourd'hui la propriété indivise des successeurs ou en démembrement de propriété. Votre beau-père était-il marié quand il est décédé ? Qui a hérité ? Quelle a été la part de chacun ?
Bref, beaucoup de questions à résoudre avant de pouvoir répondre à votre question.
Faites confiance au notaire.
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VERGER > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci - oui c’est compliqué, mon beau-frère a fait jusqu’à maintenant comme si l’entréprise lui appartenait ce qui n’est pas le cas et ni ma belle-mère ni les enfants n’ont demandé l’ouverture de la succession au moment du décès. En revanche comme une vente est maintenant envisagée, mon beau-frère est mis devant l’obligation de respecter la loi. Oui je fais confiance au notaire sans problème, je me demandais juste comment va-t-il évaluer cette soulte ?Merci encore à vous
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588 > VERGER
 
Epouse et enfants ont été négligents depuis 25 ans, et pas seulement le beau-frère.
Civilement, il n'existe pas de date butoir pour le règlement d'une succession, sauf dans certains cas particuliers, comme une vente.
La loi s'impose à tous, pas qu'au beau-frère.

Je souhaite bon courage au notaire.
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VERGER > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci très bonne journée
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