Attestation immobiliere avant rachat usufruit
Paulval
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?Achat a l amiable par licitation vente.
Merci
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?Achat a l amiable par licitation vente.
Merci
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2 réponses
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation.
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation.
En matière d'immobilier, il est impossible de sauter une étape. Chaque nouvelle mutation implique que la précédente ait fait l'objet d'un acte publié.
Mon papa décédé nous avons hérité de notre maison familiale en indivision avec ma soeur..Ma belle mère a recu en donation par acte de mariage l usufruit de cette maison.Nous allons lui racheter son usufruit...La donation à été enregistrée l indivision apparaît sur l acte notarié..C est pourquoi nous nous demandions si avant de racheter , il fallait obligatoirement établir cette attestation de propriété qui stipule le démembrement.
Merci
Merci
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