Attestation immobiliere avant rachat usufruit

Paulval - 17 mars 2020 à 17:04
Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 mars 2020 à 20:08
Bonjour,
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?Achat a l amiable par licitation vente.
Merci
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
17 mars 2020 à 18:23
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation.
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Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 10 341
17 mars 2020 à 18:59
En matière d'immobilier, il est impossible de sauter une étape. Chaque nouvelle mutation implique que la précédente ait fait l'objet d'un acte publié.
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Mon papa décédé nous avons hérité de notre maison familiale en indivision avec ma soeur..Ma belle mère a recu en donation par acte de mariage l usufruit de cette maison.Nous allons lui racheter son usufruit...La donation à été enregistrée l indivision apparaît sur l acte notarié..C est pourquoi nous nous demandions si avant de racheter , il fallait obligatoirement établir cette attestation de propriété qui stipule le démembrement.
Merci
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Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 10 341 > Paulval
17 mars 2020 à 20:08
Une attestation relative au démembrement est nécessaire afin que les droits de chacun soient notés et publiés avant de procéder au rachat des droits de l'une par les autres.
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