Attestation immobiliere avant rachat usufruit

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Gayomi
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17 mars 2020
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Bonjour,
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?Achat a l amiable par licitation vente.
Merci

2 réponses

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L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation.
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17 mars 2020
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En matière d'immobilier, il est impossible de sauter une étape. Chaque nouvelle mutation implique que la précédente ait fait l'objet d'un acte publié.
Mon papa décédé nous avons hérité de notre maison familiale en indivision avec ma soeur..Ma belle mère a recu en donation par acte de mariage l usufruit de cette maison.Nous allons lui racheter son usufruit...La donation à été enregistrée l indivision apparaît sur l acte notarié..C est pourquoi nous nous demandions si avant de racheter , il fallait obligatoirement établir cette attestation de propriété qui stipule le démembrement.
Merci
Gayomi
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17 mars 2020
3 228 > Paulval
Une attestation relative au démembrement est nécessaire afin que les droits de chacun soient notés et publiés avant de procéder au rachat des droits de l'une par les autres.
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