Attestation immobiliere avant rachat usufruit
Bonjour,
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?Achat a l amiable par licitation vente.
Merci
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?Achat a l amiable par licitation vente.
Merci
2 réponses
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L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation. -
En matière d'immobilier, il est impossible de sauter une étape. Chaque nouvelle mutation implique que la précédente ait fait l'objet d'un acte publié.
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Mon papa décédé nous avons hérité de notre maison familiale en indivision avec ma soeur..Ma belle mère a recu en donation par acte de mariage l usufruit de cette maison.Nous allons lui racheter son usufruit...La donation à été enregistrée l indivision apparaît sur l acte notarié..C est pourquoi nous nous demandions si avant de racheter , il fallait obligatoirement établir cette attestation de propriété qui stipule le démembrement.
Merci -
@PaulvalUne attestation relative au démembrement est nécessaire afin que les droits de chacun soient notés et publiés avant de procéder au rachat des droits de l'une par les autres.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...