Attestation immobiliere avant rachat usufruit
Paulval
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17 mars 2020 à 17:04
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 mars 2020 à 20:08
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 mars 2020 à 20:08
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condorcet
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17 mars 2020 à 18:23
17 mars 2020 à 18:23
L attestation de propriété est elle obligatoire pour le rachat d un usufruit par les nus propriétaires ?
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation.
Réponse affirmative.
Cette attestation est le titre de propriété des coindivisaires en l'absence duquel ils ne peuvent vendre ou licitation.
Gayomi
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17 mars 2020 à 18:59
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En matière d'immobilier, il est impossible de sauter une étape. Chaque nouvelle mutation implique que la précédente ait fait l'objet d'un acte publié.
Mon papa décédé nous avons hérité de notre maison familiale en indivision avec ma soeur..Ma belle mère a recu en donation par acte de mariage l usufruit de cette maison.Nous allons lui racheter son usufruit...La donation à été enregistrée l indivision apparaît sur l acte notarié..C est pourquoi nous nous demandions si avant de racheter , il fallait obligatoirement établir cette attestation de propriété qui stipule le démembrement.
Merci
Merci
Gayomi
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Paulval
17 mars 2020 à 20:08
17 mars 2020 à 20:08
Une attestation relative au démembrement est nécessaire afin que les droits de chacun soient notés et publiés avant de procéder au rachat des droits de l'une par les autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...