Donation a des enfants

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lundi 16 mars 2020
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17 mars 2020
-
 Ulpien1 -
Bonsoir,
mes parents viennent d'acheter un bien qui comporte deux maisons , une pour eux et la seconde pour moi , ils ont prévu de me faire une donation de la seconde maison et donner la moitié de la valeur d'achat a mon frere , ma question est de savoir si je peux bénéficier de la maison maintenant et mon frère toucher l'argent au décès de mes parents comme ils le souhaitent , sachant que mon frere est d'accord sur le principe .

dans l'attente de votre réponse

cordialement

benf5

2 réponses

Bonjour
Si vos parents donnent de l'argent à votre frère ,c'est tout de suite qu'ils doivent lui donner. Dans une donation, le dépouillement est immédiat.
Si votre frère ne perçoit cet argent qu'au décès des parents, ce n'est pas une donation, mais un legs.
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vendredi 11 janvier 2013
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8 avril 2020
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si je peux bénéficier de la maison maintenant

Oui si vos parents vous donnent la toute propriété du bien.

et mon frère toucher l'argent au décès de mes parents


Au décès de votre premier parent la moitié de valeur vénale de cette maison à cette date (décès) sera rapportée à l'actif de succession, pour rétablir l'équité entre vous.

Il en sera de même au second décès, pour l'autre moitié.
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