Rupture de la période d essai cause Coronavirus
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Modifié le 31 mars 2020 à 17:01
Utilisateur anonyme - 20 mars 2020 à 18:24
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6 réponses
bonjour,
Une période d'essai est une période pendant laquelle l'employeur ( et le salarié) peut rompre le contrat en étant dispensé de mettre en œuvre la procédure de licenciement.
L'employeur n'a pas à justifier du motif de rupture.
La finalité de la période d'essai est de juger de l'adaptation du salarié à son poste.
La rupture prononcée dans les circonstances actuelles, sauf à ce que l'employeur soit en mesure de démontrer qu'elle n'est en aucun cas liée au coronavirus, relève de la procédure de licenciement économique.
La jurisprudence est ancienne et constante sur le sujet : la période d'essai ne doit pas être utilisée pour contourner les règles relatives au licenciement, quel qu'en soit le motif.
Si un employeur me posait la question je lui déconseillerais très vivement de rompre la période d'essai maintenant, pour sa sécurité juridique. il pourra toujours le faire lors du retour à la normale.
en clair, si vous contestez au tribunal, l'employeur risque d'avoir des difficultés...
enfin, le coronavirus ne dispense pas l'employeur, dès la fin de votre délai de prévenance, de tenir à votre disposition votre attestation Pôle emploi et votre certificat de travail.
Une période d'essai est une période pendant laquelle l'employeur ( et le salarié) peut rompre le contrat en étant dispensé de mettre en œuvre la procédure de licenciement.
L'employeur n'a pas à justifier du motif de rupture.
La finalité de la période d'essai est de juger de l'adaptation du salarié à son poste.
La rupture prononcée dans les circonstances actuelles, sauf à ce que l'employeur soit en mesure de démontrer qu'elle n'est en aucun cas liée au coronavirus, relève de la procédure de licenciement économique.
La jurisprudence est ancienne et constante sur le sujet : la période d'essai ne doit pas être utilisée pour contourner les règles relatives au licenciement, quel qu'en soit le motif.
Si un employeur me posait la question je lui déconseillerais très vivement de rompre la période d'essai maintenant, pour sa sécurité juridique. il pourra toujours le faire lors du retour à la normale.
en clair, si vous contestez au tribunal, l'employeur risque d'avoir des difficultés...
enfin, le coronavirus ne dispense pas l'employeur, dès la fin de votre délai de prévenance, de tenir à votre disposition votre attestation Pôle emploi et votre certificat de travail.
Moi aussi jai commencé le debut mars un nouveau cdi , jai démissionné de l ancien pour ce poste , hier on nous a renvoyee chez nous pour nous mettre au chômage total, ce matin Je reçois un mail rupture de période d essai. Apparemment c est pas très judicieux de faire ça maintenant surtout que l etat a dit qu il prenait en charge les salaires, nous sommes 4 a avoir était dans le même cas en même temps.
Ivava93
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19 mars 2020
19 mars 2020 à 17:25
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Bonjour,
Je suis dans le même cas et j’aimerai savoir comment faire pour me retourner contre l’employeur.
Je suis dans le même cas et j’aimerai savoir comment faire pour me retourner contre l’employeur.
Cc
>
Ivava93
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19 mars 2020 à 17:27
19 mars 2020 à 17:27
Une personne sur YouTube m'a informé avoir contacté un co.seiller juridique des prud'homme et il lui a dit que c'était interdit car c est une rupture abusive
Ivava93
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19 mars 2020 à 20:08
19 mars 2020 à 20:08
Merci pour votre réponse.
C'est bien ce que je pensais et je compte pas les laisser s’en sortir sans rien. Allez vous entamer une procédure ou pas?
C'est bien ce que je pensais et je compte pas les laisser s’en sortir sans rien. Allez vous entamer une procédure ou pas?
Bonjour,
Je suis gestionnaire de paie et un client me demande si le chômage partiel (dues aux mesures gouvernementales actuelles) d'un salarié actuellement en période d'essai reporte d'autant la période d'essai.
Que lui répondre ?
Merci de votre retour
Cordialement
Je suis gestionnaire de paie et un client me demande si le chômage partiel (dues aux mesures gouvernementales actuelles) d'un salarié actuellement en période d'essai reporte d'autant la période d'essai.
Que lui répondre ?
Merci de votre retour
Cordialement
bonjour Auly
la durée d'une période d'essai, dont la finalité est de juger de l'adaptation au poste du salarié, s'entend en temps de présence effective dans l'entreprise. Pour qu'elle soit effective, il convient donc de la neutraliser pendant tout événement à l'occasion duquel le salarié est absent (maladie, congés, activité partielle...) et d'en reporter le terme d'autant.
la durée d'une période d'essai, dont la finalité est de juger de l'adaptation au poste du salarié, s'entend en temps de présence effective dans l'entreprise. Pour qu'elle soit effective, il convient donc de la neutraliser pendant tout événement à l'occasion duquel le salarié est absent (maladie, congés, activité partielle...) et d'en reporter le terme d'autant.
Bonjour,
J'ai commencé un contrat CDI le 18 décembre 2019 avec une période d'essai de deux mois renouvelable jusqu'à 21 avril. Hier mon employeur ma appelé il ma dit suite au conjectures actuelles il va mettre fin à ma période d'essai qu'est ce que je doit faire? a t'il le droit de faire ça.
Merci pour votre réponse
J'ai commencé un contrat CDI le 18 décembre 2019 avec une période d'essai de deux mois renouvelable jusqu'à 21 avril. Hier mon employeur ma appelé il ma dit suite au conjectures actuelles il va mettre fin à ma période d'essai qu'est ce que je doit faire? a t'il le droit de faire ça.
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https://www.village-justice.com/articles/employeur-est-droit-rompre-periode-essai-salarie-raison-coronavirus-par,34139.html je viens de lire ceci...
Bonjour,
J'ai commencé un nouvel emploi lundi!
Je suis en période d'essai pour 3 mois renouvelable 3 mois.
Je suis à compter de demain en chômage partiel à 40%, et donc 60% à temps pleins.
Etant manager et venant d'arriver et en plus en télétravail autant vous dire que je vais travailler à 100%.
Comment se passe ma période d'essai pour moi? J'imagine que les 40% de période chômées me seront ajoutées à la fin de ma période d'essai car considérées comme période d'absence?
Enfin j'imagine aussi que c'est au bon vouloir de l'entreprise et qu'ils pourront si ils le souhaitent valider ma période d'essai avant.
Mais si je n'ai pas de nouvelle, quelle sera la date de fin légale de cette période d'essai?
Merci beaucoup pour votre aide
J'ai commencé un nouvel emploi lundi!
Je suis en période d'essai pour 3 mois renouvelable 3 mois.
Je suis à compter de demain en chômage partiel à 40%, et donc 60% à temps pleins.
Etant manager et venant d'arriver et en plus en télétravail autant vous dire que je vais travailler à 100%.
Comment se passe ma période d'essai pour moi? J'imagine que les 40% de période chômées me seront ajoutées à la fin de ma période d'essai car considérées comme période d'absence?
Enfin j'imagine aussi que c'est au bon vouloir de l'entreprise et qu'ils pourront si ils le souhaitent valider ma période d'essai avant.
Mais si je n'ai pas de nouvelle, quelle sera la date de fin légale de cette période d'essai?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour
Votre question est intéressante.
Les salariés à temps partiel n'ont pas de période d'essai plus longue que les autres.
Je dirais donc que tout va dépendre de l'organisation du travail. Si l'activité partielle est faite sous forme de journées entières non travaillées, je dirais qu'il s'agit d'une absence qui doit prolonger la période d'essai.
Si elle se fait sous la forme de journées plus courtes, mais avec travail tous les jours, je ne pense pas qu'il y a lieu de prolonger la période d'essai puisqu'il n'y a pas d'absences.
Il s'agit d'un avis qui n'engage que moi.
À ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence sur un tel cas mais si je me trompe n'hésitez pas à rectifier.
Votre question est intéressante.
Les salariés à temps partiel n'ont pas de période d'essai plus longue que les autres.
Je dirais donc que tout va dépendre de l'organisation du travail. Si l'activité partielle est faite sous forme de journées entières non travaillées, je dirais qu'il s'agit d'une absence qui doit prolonger la période d'essai.
Si elle se fait sous la forme de journées plus courtes, mais avec travail tous les jours, je ne pense pas qu'il y a lieu de prolonger la période d'essai puisqu'il n'y a pas d'absences.
Il s'agit d'un avis qui n'engage que moi.
À ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence sur un tel cas mais si je me trompe n'hésitez pas à rectifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2020 à 16:15
Cordialement
E.C