Résiliation tacite reconduction

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 Bouziane -
Bonjour,
Bonjour,
la date anniversaire de mon contrat est au 1 er avril 2020 , mon assureur ma envoyer un courrier de tacite reconduction reçu le 28 février 2020, mais leur courrier datait du 23 Janvier 2020 ce qui est faux, donc j'ai résilier le jour meme mon contrat en recommander, et en retour l'assureur refuse pour motif
demande hors délai de préavis en a t il le droit et puis je quand meme re résilier car je n'y comprend rien merci urgent

1 réponse

Bonjour
mon assureur ma envoyer un courrier de tacite reconduction reçu le 28 février 2020,

Je suppose que vous avez gardé l'enveloppe du courrier sur laquelle figure la date de l'envoi.
Vous demandez à l'assureur en question la preuve formelle qu'il vous a transmis son avis d'échéance à la date mentionnée sur son courrier qui contredirait celle tamponnee sur l'enveloppe, qui fait foi.
Vous lui spécifiez qu'à défaut, la dénonciation de la reconduction de ce contrat ne peut être refusée, conformément aux termes de l'alinea 1 de l'article L113-15-1 c.ass.(retranscription dans le code de la loi chatel).
Vous rajoutez qu'en cas de persistance de refus de leur part, vous transmettrez copie des éléments en votre possession à l'acpr pour information de leurs méthodes commerciales.

nb: pour faire bonne mesure, si le contrat ne concerne ni ce,ui d'un vehicule ni celui d'un logement dont vous êtes locataire, vous pouvez rappeler que les dispositions de l'qrticle R 113-12 c.ass. sont tout autant applicables et qu'en conséquence leur refus serait doublement illégal.
Bonjour, je vous remercie infiniment, j'ai appliqué à la lettre vos conseils ce matin, après avoir appelé mon assureur je lui ai fait part de mes intentions et comme par magie il accepte et s'excuse de ne pas avoir accepter ma résiliation , donc encore merci
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