A voir également:
- Résiliation tacite reconduction
- Reconduction gipa 2024 - - Fonction publique
- Comment résilier un contrat par tacite reconduction - Guide
- Resiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Je suppose que vous avez gardé l'enveloppe du courrier sur laquelle figure la date de l'envoi.
Vous demandez à l'assureur en question la preuve formelle qu'il vous a transmis son avis d'échéance à la date mentionnée sur son courrier qui contredirait celle tamponnee sur l'enveloppe, qui fait foi.
Vous lui spécifiez qu'à défaut, la dénonciation de la reconduction de ce contrat ne peut être refusée, conformément aux termes de l'alinea 1 de l'article L113-15-1 c.ass.(retranscription dans le code de la loi chatel).
Vous rajoutez qu'en cas de persistance de refus de leur part, vous transmettrez copie des éléments en votre possession à l'acpr pour information de leurs méthodes commerciales.
nb: pour faire bonne mesure, si le contrat ne concerne ni ce,ui d'un vehicule ni celui d'un logement dont vous êtes locataire, vous pouvez rappeler que les dispositions de l'qrticle R 113-12 c.ass. sont tout autant applicables et qu'en conséquence leur refus serait doublement illégal.
mon assureur ma envoyer un courrier de tacite reconduction reçu le 28 février 2020,
Je suppose que vous avez gardé l'enveloppe du courrier sur laquelle figure la date de l'envoi.
Vous demandez à l'assureur en question la preuve formelle qu'il vous a transmis son avis d'échéance à la date mentionnée sur son courrier qui contredirait celle tamponnee sur l'enveloppe, qui fait foi.
Vous lui spécifiez qu'à défaut, la dénonciation de la reconduction de ce contrat ne peut être refusée, conformément aux termes de l'alinea 1 de l'article L113-15-1 c.ass.(retranscription dans le code de la loi chatel).
Vous rajoutez qu'en cas de persistance de refus de leur part, vous transmettrez copie des éléments en votre possession à l'acpr pour information de leurs méthodes commerciales.
nb: pour faire bonne mesure, si le contrat ne concerne ni ce,ui d'un vehicule ni celui d'un logement dont vous êtes locataire, vous pouvez rappeler que les dispositions de l'qrticle R 113-12 c.ass. sont tout autant applicables et qu'en conséquence leur refus serait doublement illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2020 à 09:47