Compte gestion d'un défunt
Oclys39
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'étais tutrice,cette personne vient de mourir,je dois faire je compte de gestion,mon problème et que de dois fournir comme à chaque fois le solde des comptes,mais la banque me dit que c'est envoyé au notaire, comment faire,et s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
J'étais tutrice,cette personne vient de mourir,je dois faire je compte de gestion,mon problème et que de dois fournir comme à chaque fois le solde des comptes,mais la banque me dit que c'est envoyé au notaire, comment faire,et s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
1 réponse
la banque me dit que c'est envoyé au notaire,
Vous dépendez d'une seule personne :- le juge des tutelles vous ayant désignée dans cette fonction de tutrice.
Lui seul est destinataire de l'ultime compte clôturant votre gestion.
s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
Le greffier du juge vous le fournira si vous le lui demandez
Vous dépendez d'une seule personne :- le juge des tutelles vous ayant désignée dans cette fonction de tutrice.
Lui seul est destinataire de l'ultime compte clôturant votre gestion.
s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
Le greffier du juge vous le fournira si vous le lui demandez
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