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Compte gestion d'un défunt

Oclys39 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 11 mars 2020 à 23:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2020 à 08:16
Bonjour,
J'étais tutrice,cette personne vient de mourir,je dois faire je compte de gestion,mon problème et que de dois fournir comme à chaque fois le solde des comptes,mais la banque me dit que c'est envoyé au notaire, comment faire,et s'il manque ce justificatif que se passera t'il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 12 mars 2020 à 08:38
la banque me dit que c'est envoyé au notaire,
Vous dépendez d'une seule personne :- le juge des tutelles vous ayant désignée dans cette fonction de tutrice.
Lui seul est destinataire de l'ultime compte clôturant votre gestion.

s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
Le greffier du juge vous le fournira si vous le lui demandez
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