Compte gestion d'un défunt
Oclys39
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2020 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2020 à 08:16
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 12 mars 2020 à 08:38
Modifié le 12 mars 2020 à 08:38
la banque me dit que c'est envoyé au notaire,
Vous dépendez d'une seule personne :- le juge des tutelles vous ayant désignée dans cette fonction de tutrice.
Lui seul est destinataire de l'ultime compte clôturant votre gestion.
s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
Le greffier du juge vous le fournira si vous le lui demandez
Vous dépendez d'une seule personne :- le juge des tutelles vous ayant désignée dans cette fonction de tutrice.
Lui seul est destinataire de l'ultime compte clôturant votre gestion.
s'il manque ce justificatif que se passera t'il?
Le greffier du juge vous le fournira si vous le lui demandez