Don manuel d'argent
Aubepine79
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 mars 2020 à 23:31
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 mars 2020 à 23:31
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condorcet
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11 mars 2020 à 16:23
11 mars 2020 à 16:23
Comment dois-je comprendre ce texte?
Il résulte de dispositions différentes du code général des impôts, l'une relevant de l'article
Article 790 G
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être
déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
-l'autre de l'article
Article 779
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
(extrait)
Il résulte de dispositions différentes du code général des impôts, l'une relevant de l'article
Article 790 G
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être
déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
-l'autre de l'article
Article 779
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
(extrait)
Gayomi
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Modifié le 11 mars 2020 à 18:01
Modifié le 11 mars 2020 à 18:01
La totalité de ma donation effectuée à ma fille en 2018 est de 70000€
Votre fille a-t-elle déclaré cette donation en don familial (art 790G) ou en don manuel (art 757)?
je souhaite faire encore une donation de 100000€
Quel âge avez-vous ?
djivi38
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Aubepine79
13 mars 2020 à 23:31
13 mars 2020 à 23:31
bonjour,
mais calculez bien !
100.000 € + 31.865 € n'ont jamais fait 132.865 €......
cdt.
mais calculez bien !
100.000 € + 31.865 € n'ont jamais fait 132.865 €......
cdt.
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