Non paiement de jours de congés imposés ( religion juive)

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BmV
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28 mars 2020
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Bonjour, mon employeur m'impose 2 fois 2 jours de congés ( fête juive) sans vouloir me les payer.
Peut il me les imposer, et à fortiori sans me les payer ? Merci.

6 réponses

Bonjour à tous, je constate que ma question prête à débat.
Pour info, le sujet était : l'employeur étant attaché à sa religion, il veut imposer à ses employés des jours de congés à raison de 2 ou 3 consécutifs ( 12 annuels) sans aucune rémunération. Si les employés souhaitent rémunération, ils doivent poser des cp acquis. Que je sache, la France est laïque et à aucun moment le droit du travail ne fait allusion à des jours " religieux". Qu'en pensez-vous ?

La réponse est dans mes posts précédents.
L'employeur ne peut imposer des "jours fériés maison" non rémunérés mais peut décider de la fermeture dans le cadre des congés payés annuels
> Rirififiloulou
Merci pour tout.
Bon après midi.
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28 mars 2020
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Les fêtes religieuses ne sont pas prises en compte dans le droit du travail, qui ne parle que de jours fériés instaurés par la Loi .
Conclusion, c'est légal ou non, et peut on y faire opposition ?
tania57
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28 mars 2020
6 328 > Christian
Vous leur faites un recommandé avec accusé de réception ou vous leur précisez que l'entreprise ayant été fermée le .... Et le .... Vous leur demandez comment seront payées ses heures
Vous mettez dans le courrier je fais copie de cette lettre à l'inspection du travail
> tania57
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28 mars 2020

Avec mes vifs remerciements pour vos conseils. Bien cordialement.
Christian
tania57
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28 mars 2020
6 328 > Christian
De rien si pas de réponse il faudra penser à un référé
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28 mars 2020
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Bonjour
L'employeur est maître chez lui il peut vous imposer tous vos cp
> tania57
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28 mars 2020

Peu importe la religion et le motif, je constate le non paiement des jours, est ce normal ? Merci pour votre réponse.
> tania57
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28 mars 2020

Mais il dit que ces jours sont imposés ET NON PAYES!!!
tania57
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28 mars 2020
6 328 > Maddhie
Ce sont des cp donc ils doivent être payés
> Christian
Pour l'employeur, ce ne sont pas des cp, simplement une fermeture pour " convenance personnelle" et donc non rémunéré, fermeture renouvelée au gré des fêtes religieuses de l'employeur.

Bonjour

L'entreprise est elle fermée à ce moment là ?
Depuis combien de temps y êtes vous présent ?
tania57
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28 mars 2020
6 328
C'est noté fermeture pour convenance.ce personnelle
> tania57
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28 mars 2020

Bonjour Tania

Si c'est une fermeture de l'entreprise et que le total des jours de fermeture n'excède pas 5 semaines, c'est à prendre sur les congés payés.
Reste à savoir si notre ami en a acquis suffisamment. D'où ma question
tania57
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28 mars 2020
6 328 > Rirififiloulou
Si l'entreprise ferme et qu'il ny a pas de cp acquis on doit proposer des jours en cours d'acquisition et non pas non payés
> tania57
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28 mars 2020

Je vais être au regret de vous contredire. L'employeur peut le proposer, pourquoi pas, mais ce n'est pas une obligation.
L'employeur peut décider de fermer l'entreprise parce qu'il y a une fête religieuse ou pour aller au ski, peu importe, dans la limite des congés légaux de 5 semaines.
Soit le salarié a acquis suffisamment de jours de congés et il n'y a pas de problème. Soit il n'en a pas acquis suffisamment. Dans ce cas, il peut y avoir une prise de congés par anticipation, mais le problème est alors reporté à l'année suivante.
La plupart du temps ce sont des congés sans solde.
Par contre si l'employeur ferme plus de 5 semaines, les congés excédentaires sont à sa charge.
tania57
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28 mars 2020
6 328 > Rirififiloulou
On parle de 4 jours là
Que de polémique pour rien
Vous êtes Juif ?

Ici on applique le droit Français

Il peut fermer, mais décompter ces jours de votre capital congés, c'est-à-dire les payer.
BmV
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28 mars 2020
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" Vous êtes Juif ? Ici on applique le droit Français " : la mise en parallèle entre une religion et une nationalité dans un forum de droit n'est absolument pas pertinente ...
> BmV
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28 mars 2020

Désolé mais ma réponse découle de la question...
Le patron a une certaine religion, plusieurs fois dans l'année il y a des fêtes.....
Il n'a pas à fermer son entreprise et ne pas payer son personnel, sous couvert de ces fêtes... soit ils les met en CP, soit il leur permet de récupérer ces heures perdues.
> Geo
Bonjour geo

Le code du travail liste limitativement les heures de travail récupérables.
Les heures perdues suite à une fête religieuse ou suite à une fermeture pour convenance personnelle n'en font pas partie.
BmV
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28 mars 2020
9 433 > Geo
La situation des employés n'a pas à être impactée par les conséquences des croyances de qui que ce soit, il s'agit d'appliquer le Code du travail.
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bonjour
qu'en pensez vous...
et bien que les 35 heures ont bien arrangé d'avoir le vendredi après midi de libre certaines personnes
Meme que certains travaillent 1 vendredi sur 2.....
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