Non paiement de jours de congés imposés ( religion juive)

Conclusion, c'est légal ou non, et peut on y faire opposition ?

@ChristianVous leur faites un recommandé avec accusé de réception ou vous leur précisez que l'entreprise ayant été fermée le .... Et le .... Vous leur demandez comment seront payées ses heures
Vous mettez dans le courrier je fais copie de cette lettre à l'inspection du travail

@tania57Avec mes vifs remerciements pour vos conseils. Bien cordialement.
Christian

@ChristianDe rien si pas de réponse il faudra penser à un référé

Mais ce ne sont pas des cp, mais une fermeture imposée aux employés pour raison religieuse, et qui n'est pas rémunérée

@ChristianAh bon le motif ne vous regarde pas ce sont des cp
Quand une entreprise catholique fermé la semaine de noël là ce sont des cp pour vous alors ?

@tania57Peu importe la religion et le motif, je constate le non paiement des jours, est ce normal ? Merci pour votre réponse.

@tania57Mais il dit que ces jours sont imposés ET NON PAYES!!!

@MaddhieCe sont des cp donc ils doivent être payés

C'est noté fermeture pour convenance.ce personnelle

@tania57Bonjour Tania

Si c'est une fermeture de l'entreprise et que le total des jours de fermeture n'excède pas 5 semaines, c'est à prendre sur les congés payés.
Reste à savoir si notre ami en a acquis suffisamment. D'où ma question

@RirififiloulouSi l'entreprise ferme et qu'il ny a pas de cp acquis on doit proposer des jours en cours d'acquisition et non pas non payés

@tania57Je vais être au regret de vous contredire. L'employeur peut le proposer, pourquoi pas, mais ce n'est pas une obligation.
L'employeur peut décider de fermer l'entreprise parce qu'il y a une fête religieuse ou pour aller au ski, peu importe, dans la limite des congés légaux de 5 semaines.
Soit le salarié a acquis suffisamment de jours de congés et il n'y a pas de problème. Soit il n'en a pas acquis suffisamment. Dans ce cas, il peut y avoir une prise de congés par anticipation, mais le problème est alors reporté à l'année suivante.
La plupart du temps ce sont des congés sans solde.
Par contre si l'employeur ferme plus de 5 semaines, les congés excédentaires sont à sa charge.

@RirififiloulouOn parle de 4 jours là
Que de polémique pour rien

" Vous êtes Juif ? Ici on applique le droit Français " : la mise en parallèle entre une religion et une nationalité dans un forum de droit n'est absolument pas pertinente ...

@BmVDésolé mais ma réponse découle de la question...
Le patron a une certaine religion, plusieurs fois dans l'année il y a des fêtes.....
Il n'a pas à fermer son entreprise et ne pas payer son personnel, sous couvert de ces fêtes... soit ils les met en CP, soit il leur permet de récupérer ces heures perdues.

@GeoBonjour geo

Le code du travail liste limitativement les heures de travail récupérables.
Les heures perdues suite à une fête religieuse ou suite à une fermeture pour convenance personnelle n'en font pas partie.

@GeoLa situation des employés n'a pas à être impactée par les conséquences des croyances de qui que ce soit, il s'agit d'appliquer le Code du travail.

Meme que certains travaillent 1 vendredi sur 2.....