Dispositif Schumaker. / Belgique
PAUL_2020
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PAUL_2020 Messages postés 3 Statut Membre -
PAUL_2020 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous contacte au sujet du dispositif Schumaker.
Je suis résident belge et je travaille à plein temps en France, donc 100% de mes revenus sont de source française.
J'ai ainsi sollicité auprès du centre des impôts des non résidents le bénéfice du dispositif Schumaker. Ce dernier m'a été refusé au motif que mes revenus n'atteignaient pas les 75% du revenu mondial, en prenant en compte les revenus de mon épouse.
J'ai sollicité le conciliateur fiscal à trois reprises pour contester cette décision au motif que ne devaient pas être pris en compte les revenus de mon épouse.
Je souhaiterais un avis éclairé sur ce dernier point.
Merci à la communauté.
Bien à vous.
Je vous contacte au sujet du dispositif Schumaker.
Je suis résident belge et je travaille à plein temps en France, donc 100% de mes revenus sont de source française.
J'ai ainsi sollicité auprès du centre des impôts des non résidents le bénéfice du dispositif Schumaker. Ce dernier m'a été refusé au motif que mes revenus n'atteignaient pas les 75% du revenu mondial, en prenant en compte les revenus de mon épouse.
J'ai sollicité le conciliateur fiscal à trois reprises pour contester cette décision au motif que ne devaient pas être pris en compte les revenus de mon épouse.
Je souhaiterais un avis éclairé sur ce dernier point.
Merci à la communauté.
Bien à vous.
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2 réponses
contester cette décision au motif que ne devaient pas être pris en compte les revenus de mon épouse.
Mais si ils doivent être pris en compte. C'est donc à juste titre que le dispositif que vous sollicitez vous a été refusé
Par revenu mondial imposable, il convient de considérer l'ensemble des revenus et profits de source française ou étrangère qui ont été soumis à l'impôt dans le pays de résidence ou de perception.
En pratique, ce montant correspond généralement à la somme des revenus de source française et des revenus de source étrangère portés sur la déclaration d'ensemble des revenus et retenus pour le calcul du taux effectif ou ouvrant droit à un crédit d'impôt.
cf BOI ci dessous § 50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-40-20170406
Mais si ils doivent être pris en compte. C'est donc à juste titre que le dispositif que vous sollicitez vous a été refusé
Par revenu mondial imposable, il convient de considérer l'ensemble des revenus et profits de source française ou étrangère qui ont été soumis à l'impôt dans le pays de résidence ou de perception.
En pratique, ce montant correspond généralement à la somme des revenus de source française et des revenus de source étrangère portés sur la déclaration d'ensemble des revenus et retenus pour le calcul du taux effectif ou ouvrant droit à un crédit d'impôt.
cf BOI ci dessous § 50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-40-20170406
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est appréciable même si la logique du dispositif Schumaker est difficile à cerner.
Je renouvelle mes remerciements.