Demmande de CNF Algérie

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dawg99
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2 avril 2020
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Bonjour,
Je vien de recevoir un refus de la part du tribunal d instance à ma demmande de CNF par filiation a cause de mon extrait de naissance qui n ai pas conforme au code civil 47..s'il vous plais qu'elle est la démarche a faire maintenant et elle prendra combien de temps et esque j ai la chance d avoire un accord ????

3 réponses

Bonsoir,
Mettez en conformité votre extrait de naissance.
Merci à vous mais par quelle procesure svp
> Lili_3760
Vous demandez au tribunal d'instance qui vous a refusé votre dossier.
> depirenpire
Merci à vous
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2 avril 2020
33
Bonsoir vous rectifiez l'acte et vous faites un recours soit un recours gracieux vous pouvez le faire vous même ou un recours contentieux via un avocat.
Vous avez déposé votre dossier de cnf quand exactement ? et la date à laquelle vous avez reçu votre numéro de dossier et enfin quand avez-vous reçu ce refus ?
Merci à vous
J ai envoyé mon dossier en 2014 et j ai reçus le refus en 2020
dawg99
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2 avril 2020
33 > Lili_3760
Votre acte a t-il était dressé un jour férié ou un jour chômé à l'époque ?
> dawg99
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Oui je suis né par un jour férié mais montioné dans le registre 2 jours après
dawg99
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2 avril 2020
33 > Lili_3760
Dans ce cas je vous conseille de prendre un avocat pour qu'il effectue une assignation déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Paris parce que tous les cas que j'ai vu qui ont eu un refus pour l'article 47 du code civil quand ils ont fait un recours gracieux, ils ont perdu du temps et le garde des sceaux a par la suite confirmé le refus.
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15 mars 2020

bonjour,
sa a pris combien de temps pour que ta reçu la reponse de refus? 6 mois?
Bonjour
6 ans suffit de lire , et on vous a déjà répondu que vous ne pouviez pas demander la nationalité si votre père ou mère ne sont pas français. Restez sur votre question au lieu de venir polluer les messages des autres.
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