Demmande de CNF Algérie
Lili_3760
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dawg99 Messages postés 656 Statut Membre -
dawg99 Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour,
Je vien de recevoir un refus de la part du tribunal d instance à ma demmande de CNF par filiation a cause de mon extrait de naissance qui n ai pas conforme au code civil 47..s'il vous plais qu'elle est la démarche a faire maintenant et elle prendra combien de temps et esque j ai la chance d avoire un accord ????
Je vien de recevoir un refus de la part du tribunal d instance à ma demmande de CNF par filiation a cause de mon extrait de naissance qui n ai pas conforme au code civil 47..s'il vous plais qu'elle est la démarche a faire maintenant et elle prendra combien de temps et esque j ai la chance d avoire un accord ????
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3 réponses
Lili_3760
Merci à vous mais par quelle procesure svp
depirenpire
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Lili_3760
Vous demandez au tribunal d'instance qui vous a refusé votre dossier.
Lili_3760
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depirenpire
Merci à vous
Bonsoir vous rectifiez l'acte et vous faites un recours soit un recours gracieux vous pouvez le faire vous même ou un recours contentieux via un avocat.
Vous avez déposé votre dossier de cnf quand exactement ? et la date à laquelle vous avez reçu votre numéro de dossier et enfin quand avez-vous reçu ce refus ?
Vous avez déposé votre dossier de cnf quand exactement ? et la date à laquelle vous avez reçu votre numéro de dossier et enfin quand avez-vous reçu ce refus ?
Dans ce cas je vous conseille de prendre un avocat pour qu'il effectue une assignation déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Paris parce que tous les cas que j'ai vu qui ont eu un refus pour l'article 47 du code civil quand ils ont fait un recours gracieux, ils ont perdu du temps et le garde des sceaux a par la suite confirmé le refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...