Durée exacte du bail
JP
-
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire, le bail démarre le 2 septembre 2014. Quand se termine-t'il exactement ? le 1er septembre ou le 30 septembre ? La date limite pour que mon propriétaire me signifie mon congé est elle le 1er mars ou le 1er avril ?
Merci à l'avance
je suis locataire, le bail démarre le 2 septembre 2014. Quand se termine-t'il exactement ? le 1er septembre ou le 30 septembre ? La date limite pour que mon propriétaire me signifie mon congé est elle le 1er mars ou le 1er avril ?
Merci à l'avance
2 réponses
Bonjour,
La fin du bail est au 1er septembre au soir.
La date limite pour notifier le congé par le bailleur est 6 mois avant, soit le 1er mars (si logement loué vide)
La fin du bail est au 1er septembre au soir.
La date limite pour notifier le congé par le bailleur est 6 mois avant, soit le 1er mars (si logement loué vide)
bonjour,
un bail de location principale nue (je comprends que c'est votre cas) se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre, pour une durée égale à la durée initiale.
ex.
date d'effet d'un bail (à défaut date de signature du contrat de location) : le 02/09/2014 ==> fin de bail les 1°/09 tous les 3 ans.
La date limite de réception du congé du bailleur est :
<< au moins 6 mois avant la fin du bail >>..., donc au moins 6 mois avant le 1°/03/2020 minuit.
Si la notification du congé du bailleur pour cette location nue a été reçue à partir du 02/03/2020 (à partir donc de... minuit et 1 seconde !!), le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle pour 3 ans et donc, le locataire est en droit de rester dans son logement encore pour au moins 3 ans (le bailleur devra redonner congé et la réception devra être réalisée avant le 1°/03/2023 minuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture du § X-A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un bail de location principale nue (je comprends que c'est votre cas) se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre, pour une durée égale à la durée initiale.
ex.
date d'effet d'un bail (à défaut date de signature du contrat de location) : le 02/09/2014 ==> fin de bail les 1°/09 tous les 3 ans.
La date limite de réception du congé du bailleur est :
<< au moins 6 mois avant la fin du bail >>..., donc au moins 6 mois avant le 1°/03/2020 minuit.
Si la notification du congé du bailleur pour cette location nue a été reçue à partir du 02/03/2020 (à partir donc de... minuit et 1 seconde !!), le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle pour 3 ans et donc, le locataire est en droit de rester dans son logement encore pour au moins 3 ans (le bailleur devra redonner congé et la réception devra être réalisée avant le 1°/03/2023 minuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture du § X-A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...