Durée exacte du bail
JP
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6 mars 2020 à 12:19
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 mars 2020 à 13:14
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 mars 2020 à 12:32
6 mars 2020 à 12:32
Bonjour,
La fin du bail est au 1er septembre au soir.
La date limite pour notifier le congé par le bailleur est 6 mois avant, soit le 1er mars (si logement loué vide)
La fin du bail est au 1er septembre au soir.
La date limite pour notifier le congé par le bailleur est 6 mois avant, soit le 1er mars (si logement loué vide)
djivi38
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6 mars 2020 à 12:46
6 mars 2020 à 12:46
bonjour,
un bail de location principale nue (je comprends que c'est votre cas) se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre, pour une durée égale à la durée initiale.
ex.
date d'effet d'un bail (à défaut date de signature du contrat de location) : le 02/09/2014 ==> fin de bail les 1°/09 tous les 3 ans.
La date limite de réception du congé du bailleur est :
<< au moins 6 mois avant la fin du bail >>..., donc au moins 6 mois avant le 1°/03/2020 minuit.
Si la notification du congé du bailleur pour cette location nue a été reçue à partir du 02/03/2020 (à partir donc de... minuit et 1 seconde !!), le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle pour 3 ans et donc, le locataire est en droit de rester dans son logement encore pour au moins 3 ans (le bailleur devra redonner congé et la réception devra être réalisée avant le 1°/03/2023 minuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture du § X-A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un bail de location principale nue (je comprends que c'est votre cas) se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre, pour une durée égale à la durée initiale.
ex.
date d'effet d'un bail (à défaut date de signature du contrat de location) : le 02/09/2014 ==> fin de bail les 1°/09 tous les 3 ans.
La date limite de réception du congé du bailleur est :
<< au moins 6 mois avant la fin du bail >>..., donc au moins 6 mois avant le 1°/03/2020 minuit.
Si la notification du congé du bailleur pour cette location nue a été reçue à partir du 02/03/2020 (à partir donc de... minuit et 1 seconde !!), le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle pour 3 ans et donc, le locataire est en droit de rester dans son logement encore pour au moins 3 ans (le bailleur devra redonner congé et la réception devra être réalisée avant le 1°/03/2023 minuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture du § X-A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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djivi38
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JP
6 mars 2020 à 13:14
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avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...