Dépôt de garantie location meublée
Marianne
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5 mars 2020 à 08:52
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 mars 2020 à 13:39
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 mars 2020 à 13:39
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feloxe
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5 mars 2020 à 08:59
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Bonjour,
Non vous ne pouvez pas demander plus de 2 mois de dépot de garantie hors charges, mais si celui ci ne suffit pas pour payer les dégradations votre ex locataire doit vous payer la difference
Non vous ne pouvez pas demander plus de 2 mois de dépot de garantie hors charges, mais si celui ci ne suffit pas pour payer les dégradations votre ex locataire doit vous payer la difference
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5 mars 2020 à 09:36
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Bonjour
Non, c'est 2 mois hors charges.
Non, c'est 2 mois hors charges.
djivi38
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5 mars 2020 à 13:39
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bonjour,
un DG (Dépôt de Garantie) se demande à la signature du contrat de location = à un moment où vous ne savez pas dans quel état le locataire signataire vous rendra le logement.
La loi du 6/7/1989 dit bien que pour une location meublée pour résidence principale le DG peut aller jusqu'à 2 mois MAXIMUM de loyer HC (Hors Charges).
".... c'est-à-dire loyer forfaitaire charges incluses ? "
1°) un loyer n'est pas "forfaitaire", mais une révision annuelle n'est pas obligatoire : il suffit de barrer sur le contrat la partie vouée à la révision et/ou d'y écrire "Pas de révision annuelle".
2°) ce sont les "charges" qui peuvent être mentionnées "forfaitaires" : non seulement il faut en préciser le montant exact (qui sera donc identique d'un bout à l'autre de la location d'un même locataire, car non "indexable" avec une révision annuelle de loyer... puisque vous ne voulez pas de révision annuelle), mais en plus il faut LISTER ces différentes charges (charges "incluses" ou "comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant).
Je vous propose la lecture de mon topo (et particulièrement le § III-H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bonnes futures locations.
Cdt.
un DG (Dépôt de Garantie) se demande à la signature du contrat de location = à un moment où vous ne savez pas dans quel état le locataire signataire vous rendra le logement.
La loi du 6/7/1989 dit bien que pour une location meublée pour résidence principale le DG peut aller jusqu'à 2 mois MAXIMUM de loyer HC (Hors Charges).
".... c'est-à-dire loyer forfaitaire charges incluses ? "
1°) un loyer n'est pas "forfaitaire", mais une révision annuelle n'est pas obligatoire : il suffit de barrer sur le contrat la partie vouée à la révision et/ou d'y écrire "Pas de révision annuelle".
2°) ce sont les "charges" qui peuvent être mentionnées "forfaitaires" : non seulement il faut en préciser le montant exact (qui sera donc identique d'un bout à l'autre de la location d'un même locataire, car non "indexable" avec une révision annuelle de loyer... puisque vous ne voulez pas de révision annuelle), mais en plus il faut LISTER ces différentes charges (charges "incluses" ou "comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant).
Je vous propose la lecture de mon topo (et particulièrement le § III-H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bonnes futures locations.
Cdt.
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